Traduction de «obliged to exclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

excluded obligation
obligation exclue

Boil of face (excluding eye)
furoncle du visage (sauf les yeux)

sediment excluder | silt excluder
dispositif pour l'élimination de sédiments

air excluding blanket [ air-excluding blanket ]
couche imperméable à l'air

Classification and Excluded Groups Division [ Executive and Excluded Groups Division ]
Division de la classification et des groupes exclus [ Division du groupe de la direction et des groupes exclus ]

Obligate parasite
parasite obligatoire

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

COVID-19 excluded
COVID-19 exclue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

As detailed in relevant standards, the scope of the certification obligation should exclude signature creation applications.
Comme précisé dans les normes pertinentes, les applications de création de signatures électroniques ne devraient pas être soumises à l’obligation de certification.

As detailed in relevant standards, scope of certification obligation should exclude signature creation applications.
Comme précisé dans les normes pertinentes, les applications de création de signatures électroniques ne devraient pas être soumises à l'obligation de certification.

‘The scope of public service obligations shall exclude all public transport services that go beyond of what is necessary to reap local, regional or sub-national network effects .
«La portée des obligations de service public exclut tous les services publics de transport qui ne sont pas strictement nécessaires pour bénéficier des effets de réseau au niveau local, régional ou infranational».

"The scope of public service obligations shall exclude all public transport services that go beyond of what is necessary to reap local, regional or sub-national network effects.
«La portée des obligations de service public exclut tous les services publics de transport qui ne sont pas strictement nécessaires pour bénéficier des effets de réseau au niveau local, régional ou infranational».

The obligation to exclude an economic operator shall also apply where the person convicted by final judgment is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator or has powers of representation, decision or control therein.
L’obligation d’exclure un opérateur économique s’applique aussi lorsque la personne condamnée par un jugement définitif est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.

The obligation to exclude an economic operator shall also apply where the person convicted by final judgment is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator or has powers of representation, decision or control therein .
L'obligation d'exclure un opérateur économique s'applique aussi lorsque la personne condamnée par un jugement définitif est membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein .

Certain non-contractual obligations are excluded from the scope of the regulation.
Certaines obligations non contractuelles sont exclues du champ d’application du règlement.

The trade agreement with Mercosur needs to be ambitious and far-reaching and to go beyond both sides' WTO obligations. While excluding no sector, it should take account, in the least restrictive fashion possible, of the particular sensitivity of certain products.
L'accord commercial avec le Mercosur, qui est un accord ambitieux et très ouvert, doit aller bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et doit, sans exclure aucun secteur, tenir compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits.

(11) Maintenance obligations are excluded from the scope of this Regulation as these are already covered by Council Regulation No 44/2001.
(11) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d'application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001.