Vertaling van "obliged to permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to permit an equitable distribution of advantages and obligations of comparable scale
permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.

permit obligated parties to count towards their obligation certified energy savings achieved by energy service providers or other third parties, including when obligated parties promote measures through other State-approved bodies or through public authorities that may or may not involve formal partnerships and may be in combination with other sources of finance.
autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l'intermédiaire d'autres organismes agréés par l'État ou d'autres autorités publiques qui font ou non l'objet d'un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d'autres sources de financement.

1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.
1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.

Indeed, as a money– saving device, companies providing school transport under government contracts are obliged to permit three children to use a two– person seat.
En fait, pour des motifs d’économie, les entreprises effectuant des transports scolaires dans le cadre d’un contrat avec l’État sont obligées de permettre à trois enfants d’utiliser un siège pour deux personnes.

He is obliged to permit unconditional and unfettered checks by UN arms inspectors in Iraq.
Il est tenu de permettre de façon inconditionnelle et illimitée le retour des inspecteurs en désarmement des Nations unies.

propose a change or re-definition of the scope of universal service obligations and permit any net costs to be financed by mechanisms in conformity with this Directive.
proposer de modifier ou de redéfinir le champ d'application des obligations de service universel et permettre que les coûts nets soient financés par des mécanismes conformes à la présente directive.

Integrated pollution prevention and control is achieved by a permit system for installations. The permit system is designed to ensure that operators of installations are obliged to take measures to prevent environmental pollution. That includes, in particular, the use of best available techniques (BATs).
La prévention et la réduction intégrées de la pollution passent par un système d'autorisation pour les installations, lequel impose aux exploitants l'obligation de prendre des mesures de prévention contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles (MTD).

This article obliges Member States to permit the provision of services for the debit of health insurance funds by foreign professionals without any further requirements. However, some Member States permit, or may permit in the future, the provision of certain specific additional services, such as pharmaceutical care for patients suffering from chronic illnesses, emergency contraception etc., to the debit of health insurance funds.
Cet article impose aux États membres d'autoriser sans autre exigence le remboursement par leurs caisses d'assurance-maladie de services fournis par des professionnels étrangers. toutefois, certains États membres autorisent ou peuvent autoriser le remboursement de la fourniture de services supplémentaires par des caisses d'assurance-maladie, par exemple pour ce qui concerne les soins pharmaceutiques aux patients affectés de maladies chroniques.