Traduction de «observation that the centre had disbursed » (Anglais → Français) :

- The EU observers mission will make a statement to the media on behalf of the EU observers after everyone has had a chance to report their observations.
- la mission d'observation de l'UE fera une déclaration aux médias au nom des observateurs de l'UE après que chacun aura eu l'occasion de faire connaître ses observations.

However, the opening decision observed that Zweibrücken Airport had generated increasing losses since the start of commercial aviation in 2006, which casts doubt on the ability of the Airport to generate profits in the future.
Le constat suivant est cependant dressé dans la décision d'ouverture: l'aéroport de Zweibrücken générait de plus en plus de pertes depuis le lancement de l'aviation civile en 2006, ce qui remet en cause la capacité de l'aéroport à dégager des profits à l'avenir.

Co-ordination of the European Observer Unit with the UN and other observer groups took place under the umbrella of a Joint International Observer Group. The statement of the Joint International Observer Group (chaired by Ambassador Linder) considered that the vote had been sufficiently free and fair to reflect the will of the people.
La coordination entre l'Unité d'observation européenne et les groupes d'observateurs de l'ONU et d'autres provenances a été confiée à un groupe conjoint d'observateurs internationaux, présidé par l'Ambassadeur Linder, qui a estimé que le scrutin avait été suffisamment libre et équitable pour refléter la volonté du peuple.

The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.
L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.

The disbursement of this tranche was foreseen to take place in 2016, but had to be delayed due to the lack of progress with the implementation of Georgia's programme with the International Monetary Fund (IMF).
Celle-ci aurait dû être versée en 2016, mais elle n'avait pu l'être en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme conclu entre la Géorgie et le FMI.

The Commission observes that, if it had applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines, it would not have approved the first prolongation since the restructuring plan approved in 1997 had become clearly insufficient to restore viability in view of the situation prevailing in November 2000 and no other restructuring plan allowing a return to viability was available at that time.
La Commission note que si elle avait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, elle n’aurait pas approuvé la première prorogation, compte tenu du fait qu’il était dorénavant clair que le plan de restructuration qui avait été adopté en 1997 était insuffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise au regard de la situation en novembre 2000 et compte tenu du fait qu’il n’existait pas à l’époque d’autre plan de restructuration qui permette de rétablir la viabilité.

Since it was launched in February 2008, PEGASE had disbursed (in the 12 months to 31 January 2009) €409.2 million in direct financial support.
Depuis son lancement en février 2008, PEGASE a déboursé (dans les 12 mois jusqu'au 31 janvier 2009) 409,2 millions d'EUR en aide financière directe.

In that letter he also observed that the applicant had not used an amount of EUR 58 155.82 provided as secretarial allowance and requested its immediate repayment.
Il constatait en outre, dans cette lettre, que le requérant n’avait pas utilisé, au titre de l’indemnité de secrétariat, un montant de 58 155,82 euros et en demandait le remboursement immédiat.

In their December meeting in Jyväskylä the Monitoring Committees discussed the same topics as the Objective 1 meetings referred to above and observed that programme implementation had begun satisfactorily.
Lors de leurs réunions de décembre à Jyväskylä, les comités de suivi ont débattu des mêmes sujets que lors des réunions pour l'objectif 1 susmentionnées et ont observé que l'exécution du programme avait eu un début satisfaisant.