Vertaling van "obtain an interest free $75 million " (Engels → Frans) :

Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).
Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).

He obtained an interest-free loan from his buddies at the development agency for his own first nations government.
Il a obtenu un prêt sans intérêt de ses amis de l'agence de développement de son propre gouvernement de Premières Nations.

In 2016 Balticconnector obtained a €187 million grant for works under the Connecting Europe Facility. This amounts to 75% of the construction costs – the highest co-financing rate possible under the Connecting Europe Facility, which can only be allocated to a project when the added value of ending the energy isolation is exceptionally high.
Au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le projet Balticconnector a obtenu, en 2016, une subvention de 187 millions d'euros pour des études, Ce dernier correspond à 75 % des coûts de construction — le plus haut taux de cofinancement possible au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui ne peut être attribué qu'à un projet dont la valeur ajoutée exceptionnellement élevée lorsqu'il s'agit de mettre un terme à l'isolement énergétique.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.
Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.

obtaining formal commitments from Participating States amounting to at least EUR 48,75 million, out of which a maximum of 25 % may be in the form of an in-kind infrastructure contribution;
obtention d’engagements formels des États participants à hauteur d’au moins 48 750 000 EUR dont un maximum de 25 % peut se présenter sous forme d’une contribution en nature aux infrastructures;

The amount of the loan was EUR 13,75 million, its duration 2 years and its interest EURIBOR plus 125 basis points.
Le prêt portait sur un montant de 13,75 millions EUR, sa durée était de deux ans et il a été octroyé au taux d’intérêt EURIBOR plus 125 points de base.

Over the past few weeks the leader of the Conservative Party in Prince Edward Island has promised that if elected, he would out of the EI act obtain an interest free $75 million loan from the Government of Canada to establish a venture capital fund.
Depuis quelques semaines, le chef du Parti conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard promet que, s'il est élu, il obtiendra grâce à la Loi sur l'assurance-emploi un prêt sans intérêt de 75 millions de dollars du gouvernement fédéral pour créer un fonds de capital-risque.

(1) By Decision No 10/2001 of the ACP-EC Committee of Ambassadors of 20 December 2001 on the use of unallocated resources from the 8th European Development Fund(1) and Decision No 3/2002 of the ACP-EC Council of Ministers, of 23 December 2002 on the reallocation of unallocated resources as well as uncommitted interest subsidies from the Eighth European Development Fund(2), the ACP-EC Council of Ministers allocated resources to peace-building, conflict prevention and resolution for a total amount of EUR 75 million.
(1) Par la décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 20 décembre 2001, concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(1) et la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE, du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (FED)(2), le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.

In respect of the capitalisation of EUR 8,75 million, France notes that, contrary to the contentions of CFF and STIM, that capital contribution does not constitute State aid on account of the concurrence of that investment, the similarity of its subscription conditions and the higher-than-average return obtained by the State via CGMF.
S’agissant de la recapitalisation de 8,75 millions d’euros, la France rappelle que, contrairement aux affirmations de CFF et STIM, cet apport en capital ne constitue pas une aide d’État en raison de la concomitance de cet investissement, la similitude des conditions de sa souscription et la rémunération supérieure à la moyenne obtenue par l’État via la CGMF.