H. whereas, upon the expiry of the transitional period provided for in Protocol 36 annexed to the Treaties, the Commission and the European Court of Justice have obtained full powers with respect to the former third-pillar legal instruments, expanding democratic and fundamental rights accountability over measures taken that have played an important role in shaping the area of freedom, security and justice;
H. considérant qu'à l'expiration de la période transitoire prévue au protocole n° 36 annexé aux traités, la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne ont obtenu les pleins pouvoirs en ce qui concerne les instruments juridiques de l'ancien troisième pilier, accroissant la responsabilité en matière de droits démocratiques et fondamentaux en ce qui concerne les mesures prises, qui ont joué un rôle important dans la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;