However, pursuant to Articles 10, 39 and 43 of the EC Treaty, they may not require a national of a Member State to obtain qualifications, which they generally lay down only in terms of the diplomas awarded under their national educational system, where the person concerned has already obtained all or part of their qualifications in another Member State.
Toutefois, en vertu des articles 10, 39 et 43 du traité CE, ils ne peuvent imposer à un ressortissant d'un État membre d'acquérir des qualifications qu'ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d'enseignement, alors que l'intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre État membre.