Obtaining, procuring, selling or transferring to another person forged, falsified, stolen or unlawfully obtained payment instruments are expressly defined as an offence in the criminal law of AT, CY, CZ, LV, LT, NL and SE, which make an explicit distinction between obtaining and possession.
Le comportement consistant à obtenir, se procurer, vendre ou céder à un tiers des instruments de paiement faux, falsifiés, volés ou obtenus illégalement est sanctionné expressément par le droit pénal en AT, CY, CZ, LV, LT, NL et SE qui distinguent aussi explicitement l’«obtention» de la «détention».