In August 2002, the United Kingdom notified the European Commission of Gibraltar’s proposed reform of corporate tax , That reform included in particular the repeal of the former tax system and the imposition of three taxes applicable to all Gibraltar companies, namely a registration fee, a payroll tax and a business property occupation tax, with a cap on liability to payroll tax and business property occupation tax of 15% of profits.
En août 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission européenne la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés . Cette réforme comprenait notamment l’abrogation de l’ancien système fiscal et l’instauration de trois impôts applicables à toutes les sociétés établies à Gibraltar : une taxe d’enregistrement, un impôt sur le nombre des salariés et un impôt sur l’occupation des locaux professionnels, étant entendu que l’assujettissement à ces deux derniers était plafonné à 15 % des bénéfices.