Vertaling van "occupations which former commissioners intend " (Engels → Frans) :

In addition, the Code of Conduct for Commissioners establishes a specific procedure for the assessment of planned occupations which former Commissioners intend to take up during the eighteen months after they have ceased to hold office.
De plus, le code de conduite des commissaires instaure une procédure spécifique d'évaluation des fonctions que les anciens commissaires envisagent d'exercer durant les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

In case former Commissioners intend to work in areas which are related to their former portfolios, the Independent Ethical Committee needs to be consulted first.
Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant.

As well, in light of numerous articles from recent years in which former commissioners of the RCMP have spoken out about understaffing, what kind of personnel numbers are we going to be looking at?
De plus, à la lumière de nombreux articles parus ces dernières années où vos prédécesseurs commissaires de la GRC parlaient du manque de personnel, quels sont les chiffres des effectifs que nous pouvons envisager?

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

(i) the Information Commissioner intends to recommend the disclosure under subsection 37(1) of all or part of a record that contains — or that the Information Commissioner has reason to believe might contain — trade secrets of the third party, information described in paragraph 20(1)(b) or (b.1) that was supplied by the third party or information the disclosure of which the Information Commissioner can reasonably foresee might effect a result described in paragraph 20(1)(c) or (d) in respect of the third party, and
c) un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).

What does the government have to say to the former commissioner's unequivocal criticism, which echoes the conclusions of the damning report tabled last October by the current commissioner to the effect that the government is not complying with the provisions of the Access to Information Act?
Que peut dire le gouvernement devant la condamnation sans équivoque de l'ex-commissaire qui rejoint, en cela, les conclusions du rapport accablant de l'actuel commissaire, déposé en octobre dernier, à l'effet que le gouvernement ne respecte pas la Loi sur l'accès à l'information?

Where leading members of the competition law bar, and I include, with his permission, my partner Mr. Cal Goldman, a former Commissioner Of Competition and others, strongly part company is here: Efficiencies are very important, and to make efficiencies a factor, which the commissioner can then ignore, is bad policy.
Certains membres éminents du barreau qui sont spécialisés en droit de la concurrence, parmi lesquels j'inclus, avec sa permission, mon associé, M. Cal Goldman, ancien commissaire de la concurrence, ont une vue tout à fait divergente sur la question suivante: les gains en efficience sont très importants et il ne faut pas les considérer comme un facteur, que le commissaire pourrait alors ignorer.

(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,
(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, careful reading of the quotation from the former commissioner of the Canadian Wheat Board will show that he was referring to the other side of the argument, not the side of the argument to which the hon. gentleman refers (1500) On the occasion of the resignation of that former commissioner of the Canadian Wheat Board, he went out of his way to indicate that he had a concern about the process for barley pricing.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, une lecture attentive de la déclaration de l'ancien commissaire de la Commission canadienne du blé montrera qu'il parlait du point de vue opposé à celui que défend le député (1500) Lors de sa démission, ce commissaire a longuement expliqué que, oui, il s'inquiétait de la méthode d'établissement du prix de l'orge, mais il disait aussi que la Commission canadienne du blé faisait un bon travail de commercialisation et ne méritait pas les insultes dont les personnes comme le député l'abreuvent sans raison et sans aucun respect pour ce que le système devrait être.