Vertaling van "occurred during a time when there was another conservative prime " (Engels → Frans) :

This is an opportunity today for the Prime Minister and the Conservative government to follow their words with action and correct a wrong that occurred during a time when there was another Conservative prime minister.
Le premier ministre et le gouvernement conservateur ont aujourd'hui l'occasion de joindre le geste à la parole et de corriger une injustice qui s'est produite sous le règne d'un autre premier ministre conservateur.

Honourable senators, the Komagata Maru incident occurred during a time in Canadian history when there was a deep-seated prejudice against minorities and immigrants, particularly those who were of South Asian descent.
Honorables sénateurs, l'incident du Komagata Maru s'est produit à une époque de l'histoire canadienne où les préjugés contre les minorités et les immigrants, notamment ceux d'origine sud- asiatique, étaient fortement enracinés.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

1. When the competent authorities of the country of departure, herein after referred to as the requesting authorities, during the enquiry procedure and before the time limit referred to in Article 116(1)(c) expires, obtain evidence by whatever means regarding the place where the events from which the customs debt arises occur, and this place is in another Contracting Party, the competent authorities shall immediately send all the information available to the authorities responsible for that place, herein after referred to as the authorities addressed.
1. Lorsque après le lancement d'une procédure de recherche et avant que le délai cité à l'article 116, paragraphe 1, point c), soit écoulé, la preuve du lieu où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est apportée par tout moyen aux autorités compétentes du pays de départ, ci-après appelées “autorités requérantes”, et pour autant que ce lieu soit situé dans une autre partie contractante, elles adressent sans délai toutes les informations disponibles aux autorités compétentes pour ce lieu, ci-après appelées “autorités requises”.

101. Member States should consider on the basis of risk analyses to what extent restrictions on the transport of livestock should be introduced even at times when no outbreak of disease has occurred, especially if there is a particular risk that a disease may break out, for example when it has already done so in another Member State.
101. Les États membres devraient examiner, sur la base d'une analyse des risques, dans quelle mesure des restrictions devraient être apportées au transport d'animaux de rente, même en l'absence d'épizootie, notamment lorsqu'il existe un risque particulier qu'une maladie se déclare, par exemple lorsqu'une maladie s'est déclarée dans un autre État membre.

Member States should also consider on the basis of risk analyses to what extent restrictions on the transport of livestock should be introduced even at times when no outbreak of disease has occurred, especially if there is a particular risk that a disease may break out, for example when it has already done so in another Member State.
Les États membres devraient en outre examiner, sur la base d'une analyse des risques, dans quelle mesure des restrictions devraient être apportées au transport d'animaux de rente, même en l'absence d'épizootie, notamment lorsqu'il existe un risque particulier qu'une maladie se déclare, par exemple lorsqu'une maladie s'est déclarée dans un autre État membre.

99. Member States should consider on the basis of risk analyses to what extent restrictions on the transport of livestock should be introduced even at times when no outbreak of disease has occurred, especially if there is a particular risk that a disease may break out, for example when it has already done so in another Member State.
99. Les États membres devraient examiner, sur la base d'une analyse des risques, dans quelle mesure des restrictions devraient être apportées au transport d'animaux de rente, même en l'absence d'épizootie, notamment lorsqu'il existe un risque particulier qu'une maladie se déclare, par exemple lorsqu'une maladie s'est déclarée dans un autre État membre.

Obviously, this practice has been followed for many years and stems from a time when there was no procedural distinction between government and private members' business or when, during routine proceedings, all types of bills — government bills private members' bills, public bills, private bills — were introduced one after another.
De toute évidence, cette pratique a cours depuis de nombreuses années et elle remonte à une époque à laquelle on ne faisait aucune distinction de nature procédurale entre les projets de loi émanant du gouvernement et ceux émanant d'un député, et à laquelle, sous la rubrique des affaires courantes, tous les types de projets de loi — qu'ils aient émané du gouvernement ou d'un député, ou qu'ils aient été d'intérêt public et ou privé — étaient déposés l'un après l'autre.

Scott Sinclair, a trade policy analyst, put it well when he said that there was no coincidence escalating drug costs occurred during this period of excessive patent protection. He went on to add that 20 years was a very long time, particularly when we are talking about access to essential medications.
Scott Sinclair, un analyste de la politique commerciale, l'a bien dit lorsqu'il a fait remarquer que ce n'était pas un hasard que les prix des médicaments aient connu une telle escalade durant la période de protection excessive des brevets, ajoutant que vingt ans, c'est très long, surtout quand il s'agit de médicaments essentiels.