See, for example, Journals, October 4, 1995, p. 1990; Debates, October 4, 1995, p. 15222. See also Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, October 17, 1995, Issue No. 52, p. 17.
Voir, par exemple, Journaux, 4 octobre 1995, p. 1990; Débats, 4 octobre 1995, p. 15222. Voir également Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 17 octobre 1995, fascicule n 52, p. 17.