Traduction de «october 2003 from mr marco pannella asking » (Anglais → Français) :

1. At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a letter dated 1 October 2003 from Mr Marco Pannella asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.
1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 9 octobre 2003 qu'il avait reçu en date du 1 octobre 2003 une lettre de M. Marco Pannella demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.

− having regard to the request for defence of parliamentary immunity in Case 36591/01 RG pending before public prosecutor Pietro Saviotti in Rome, submitted to the President by Marco Pannella on 1 October 2003 and announced in the plenary sitting of 9 October 2003,
— vu la requête en défense de son immunité parlementaire dans le procès n° 36591/01 RG en instance auprès du procureur de la République Pietro Saviotti près les Tribunaux de Rome, adressée par Marco Pannella, en date du 1 octobre 2003 et communiquée en séance plénière le 9 octobre 2003,

At the sitting of 9 October 2003 the President of Parliament announced that he had received a request from Marco Pannella for defence of parliamentary immunity in relation to legal proceedings pending before the Rome criminal court, and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.
Au cours de la séance du 9 octobre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Pannella une requête en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal pénal de Rome et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.

On October 30, 2003, in a report entitled Unfair Deductions from SISIP Payments to Former CF Members, the ombudsman asked the government to correct this major systemic problem.
Le 30 octobre 2003, l'ombudsman, dans un rapport intitulé Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d’ex-membres des FC, demandait au gouvernement de régler ce problème systémique important.

- having regard to the request for defence of immunity in Case 36591/01 RG pending before public prosecutor Pietro Saviotti in Rome, submitted by Marco Pannella on 1 October 2003 and announced in plenary sitting on 9 October 2003,
- vu la requête en défense de son immunité dans le procès no 36591/RG en instance auprès du procureur de la République Pietro Saviotti près les Tribunaux de Rome, adressée par Marco Pannella, en date du 1 octobre 2003 et communiquée en séance plénière le 9 octobre 2003,

I have received from Mr Turco a letter dated 29 April 2003 requesting Parliament to defend the Parliamentary immunity of Mr Marco Pannella, following the sentencing of the latter to imprisonment, commuted to restricted freedom, for events occurring in Italy.
J’ai reçu une lettre de M. Turco datée du 29 avril 2003 et demandant au Parlement de défendre l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella, à la suite de la condamnation de ce dernier à une peine d’emprisonnement, commuée en liberté restreinte, pour des événements qui se sont déroulés en Italie.

Second, I just want to ask for a reaction to a direct quote, a brief quote, from the Strategic Master Plan of October 2003 of Air Force Space Command, which reads as follows. It says the Strategic Master Plan describes how we will transform this command into a space combat command.
Deuxièmement, je voulais simplement avoir une réaction à une brève citation du Strategic Master Plan d'octobre 2003 de Air Force Space Command qui annonce que le Strategic Master Plan décrit comment nous transformerons ce commandement en un commandement au combat dans l'espace et comment nous maintiendrons, moderniserons, départirons et transformerons nos forces afin de maximiser notre capacité de combat.

At my last appearance before the committee, on October 6, 2003, I was asked about support to the Office of the Secretary to the Governor General from other government departments.
La dernière fois que je me suis présentée devant le comité, le 6 octobre 2003, on m'avait demandé quel soutien le Bureau du secrétaire du gouverneur général obtient d'autres ministères.