Traduction de «october 2011 to sentence former prime » (Anglais → Français) :

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

C. whereas the decision taken by the Pechersk District Court in Ukraine on 11 October 2011 to sentence former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years' imprisonment, three years' prohibition of political activity, a fine of USD200 million and the confiscation of all her property is widely seen as either an act of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d'une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

Jean-Claude Juncker, former Luxembourg Prime Minister, was elected President for the period 1 November 2014 - 31 October 2019.
Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Luxembourg, a été élu président de la Commission pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2019.

All three current or former Members of Parliament who received final sentences in 2011 three received suspended sentences.
Les trois membres du Parlement actuels ou anciens ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en 2011 ont tous bénéficié d'un sursis

It was on October 8, 1971, that former Prime Minister Trudeau introduced multiculturalism in the House of Commons as an official Canadian policy.
C'est le 8 octobre 1971 que l'ex-premier ministre Trudeau a présenté la politique officielle du Canada sur le multiculturalisme à la Chambre des communes.

C. whereas the decision of the Pechersk District Court in Ukraine to sentence former Prime Minister Yulia. Tymoshenko to seven years imprisonment, three years prohibition of political activity, a penalty of 200 million USD and confiscation of all property is widely seen as either an act of revenge or an attempt at criminally convicting and imprisoning opposition members to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary election and the 2015 presidential election;
C. considérant que la décision du tribunal de grande instance de Pechersk en Ukraine de condamner l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko à sept ans de prison, trois ans d'interdiction d'activité politique, une amende de 200 millions USD et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou une tentative de condamner pénalement et d'emprisonner des membres de l'opposition pour les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015;

F. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;
F. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, M Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que l'arrêt du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à M Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à la société Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre M Timochenko, l'ancien Premier ministre étant accusé d'avoir reporté sur le budget public ukrainien une dette de quelque 405 millions de dollars due par son entreprise au ministère russe de la défense;

E. whereas on 11 October 2011, the former prime minister of Ukraine, Yulia Tymoshenko, was convicted and sentenced to seven years imprisonment; whereas the Pechersk District Court ruled that she is forbidden from holding public office for three years and is obliged to pay damages to Naftohaz amounting to 1.5 billion hryvnia; whereas on 13 October 2011 another criminal case has been filed against Yulia Tymoshenko, accusing the former prime minister of reassigning a debt of some $405 million - owed by her company to the Russian Defence Ministry - to the Ukrainian state budget;
E. considérant que le 11 octobre 2011, l'ancien Premier ministre ukrainien, Ioulia Timochenko, a été condamnée à sept ans d'emprisonnement; considérant que le verdict du tribunal de l'arrondissement de Petchersk a interdit à Ioulia Timochenko d'exercer toute fonction publique pendant trois ans et l'a condamnée à verser 1,5 milliard de hryvnias de dommages et intérêts à Naftohaz; considérant que, le 13 octobre 2011, une nouvelle enquête judiciaire a été ouverte contre Ioulia Timochenko, l'ancienne Premier ministre étant accusée d'avoir reporté sur le budget étatique ukrainien une dette de quelque 405 millions d'USD due par son entreprise au ministère russe de la défense;