THE ROYAL ASSENT [Translation] The Speaker: I have the honour to inform the House that a communication has been received as follows: Rideau Hall Ottawa, October 22, 1996 Sir, I have the honour to inform you that the Hon. Peter dec. Cory, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate chamber today, the 22nd day of October, 1996, at 4.15 p.m., for the purpose of giving Royal Assent to certain bills.
LA SANCTION ROYALE [Français] Le Président: Mes collègues, j'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'une communication, dont voici le texte, a été reçue. Résidence du Gouverneur général Ottawa le 22 octobre 1996 Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Peter deC. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la chambre du Sénat aujourd'hui, le 22 octobre 1996, à 16 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.