Vertaling van "oecd with respect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

export credit policy | WTO,OECD,commercial questions with respect to agriculture and fisheries
OMC,OCDE,questions commerciales dans le domaine de l'agriculture et de la pêche | politique des crédits à l'exportation

respect cultural differences in exhibition field | respect cultural differences with preparing exhibitions | respect cultural differences in the field of exhibition | respect cultural differences in the field of exhibition and collection
respecter les différences culturelles dans le domaine des expositions

concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]
en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]

Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]
Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]

OECD [ OEEC | Organisation for Economic Cooperation and Development | Organisation for European Economic Cooperation ]
OCDE [ OECE | Organisation de coopération et de développement économiques | Organisation européenne de coopération économique ]

work for own safety with respect | work respectfully for own safety | carry out work aware of risks to personal safety | work with respect for own safety
travailler dans le respect de la propre sécurité

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles
respecter les principes de protection des données

Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities: consultation paper [ Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities ]
Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;
23. demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les attachés commerciaux de l'Union présents dans les ambassades des États membres soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et à ce que ces ambassades fassent office de points de contact de l'Union dans le cadre des plaintes déposées à l'encontre d'entreprises européennes et de leurs filiales, puisque les points de contact nationaux de l'OCDE n'existent que dans les pays membres de cette organisation et ne sont donc pas accessibles aux salariés d'entreprises installées dans des pays non membres;

23. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN "Protect, Respect and Remedy" Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD-adhering countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;
23. demande au SEAE de s'assurer que les responsables des échanges commerciaux de l'Union, lorsqu'ils sont en poste dans des ambassades de l'Union, bénéficient d'une formation régulière aux questions relatives à la RSE, et en particulier à la mise en œuvre du cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies; et demande que les ambassades de l'Union servent de points de contact européens pour les plaintes concernant des entreprises de l'Union et leurs filiales, les points de contact nationaux de l'OCDE n'existant que dans les pays ayant adhéré à celle-ci et n'étant donc pas accessibles, dans la pratique, aux employés de telles entreprises établies dans des pays non membres de l'OCDE;

6. Calls on the EEAS to ensure that EU trade officers, if based in EU embassies, are given regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU embassies function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries, since OECD National Contact Points exist only in OECD countries and, in practice, are therefore not accessible to employees of such companies based in non-OECD countries;
6. demande au SEAE que les attachés commerciaux présents dans les ambassades de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, et notamment au respect de l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les ambassades de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales dans la mesure où les points de contact nationaux de l'OCDE ne sont présents que dans les pays de l'OCDE et où, dans la pratique, ceux-ci ne sont pas accessibles aux travailleurs d'entreprises situées dans des pays n'appartenant pas à l'OCDE;

54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;
54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;

15. Calls on the Commission, under the auspices of the OECD, to seek a review of the OECD Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry of 21 December 1994 in order to ensure that OECD Member States base their shipbuilding measures on the full-cost principle;
15. demande instamment à la Commission d'oeuvrer, au sein de l'OCDE, à une révision de l'accord de l'OCDE, du 21 décembre 1994, sur le respect de conditions de concurrence normales dans l'industrie commerciale de navires, afin que les pays membres de l'OCDE s'orientent vers le principe du coût économique complet;

OECD "Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry", Final Act signed in December 1994 by the Commission of the European Communities, and the Governments of Finland, Japan, the Republic of Korea, Norway, Sweden and the United States
"Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes" de l'OCDE, acte final signé en décembre 1994 par la Commission des Communautés européennes et les gouvernements de la Finlande, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège, de la Suède et des États-Unis.

OECD "Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry", Final Act signed in December 1994 by the Commission of the European Communities, and the Governments of Finland, Japan, the Republic of Korea, Norway, Sweden and the United States.
"Accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie commerciale de la construction et de la réparation navale", acte final signé en décembre 1994 par la Commission des Communautés europénnes, et les gouvernements de la Finlande, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège, de la Suède et des Etats-Unis d'Amérique

- the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the "OECD Model Agreement") with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
- la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de l'OCDE"), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.

Whereas the OECD Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry and the Community legislation deriving therefrom are a matter of signal importance;
considérant l'importance significative de l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes et des dispositions législatives qui en découlent pour le droit communautaire;