Vertaling van "off eligibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

eligible agency [ eligible recipient | eligible organization ]
organisme admissible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible region
région éligible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

Eligibility to be a donor
admissibilité à être un donneur

peel a centre guard off [ peel a center guard off | peel off a centre guard | peel off a center guard | remove a centre guard | remove a center guard | run a centre guard off | run a center guard off | toss a centre guard | toss a center guard | turn off a centre guard | turn off a center guard ]
déloger une garde centrale [ déloger une garde médiane | enlever une garde centrale | enlever une garde médiane | déplacer une garde centrale | déplacer une garde médiane ]

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This very positive measure allows businesses to write off eligible investments faster, providing them with the ability to retool and remain competitive.
Cette mesure très positive permet aux entreprises de réduire plus rapidement les charges liées aux investissements admissibles, ce qui les aide à se rééquiper et à demeurer concurrentielles.

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;
21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;

It is estimated that the average medical student graduate with a debt load in the order of $100,000 will be eligible to have $8,000 per year written off their loans to a maximum of $40,000, while nurses and nurse practitioners will be eligible for a $4,000 per year writeoff to a maximum of $20,000 if they undertake a stint in a remote community.
On estime que l'étudiant en médecine moyen qui a une dette de 100 000 $ à la fin de ses études pourra bénéficier d'une dispense de remboursement de son prêt à hauteur de 8 000 $ par année jusqu'à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier, quant à lui, sera admissible à une dispense de 4 000 $ par année jusqu'à un maximum de 20 000 $.

I therefore agree with expanding the use of one-off sums and across-the-board rates in European Regional Development Fund regulations and introducing three new forms of eligible payments: indirect costs of up to 20% of the level of direct costs, one-off sums of up to EUR 50,000 and across-the-board standard scales for individual costs.
Je marque donc mon accord avec l’élargissement du recours aux forfaits ou aux versements forfaitaires dans les règlements du Fonds européen de développement régional et l’introduction de trois nouvelles formes de coûts éligibles: les coûts indirects jusqu’à concurrence de 20% des coûts directs, des versements forfaitaires jusqu’à 50.000 euros et les échelles standard de versement forfaitaire du coût unitaire.

For example, introducing a so-called cut-off date that would make human embryonic stem cell lines eligible or not eligible for Community funds would have far-reaching consequences.
Par exemple, l’introduction d’une date limite à laquelle les lignées de cellules souches embryonnaires humaines deviendraient éligibles ou inéligibles aux fonds communautaires serait lourde de conséquences.

for credit institutions calculating risk-weighted exposure amounts in accordance with Articles 78 to 83 or 84 to 89, but not providing own estimates of LGDs or conversion factors in respect of the exposure class, separately for each exposure class, the total exposure value (after, where applicable, on- or off-balance sheet netting) that is covered – after the application of volatility adjustments – by eligible financial collateral, and other eligible collateral; and
pour les établissements de crédit qui calculent les montants de leurs expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 ou 84 à 89 mais qui ne fournissent pas d'estimations propres des pertes en cas de défaut ou des facteurs de conversion en regard de la catégorie d'expositions, la valeur exposée au risque (le cas échéant après compensation, au bilan ou hors bilan) couverte – après application des corrections pour volatilité – par des sûretés financières éligibles ou toute autre sûreté éligible, séparément pour chaque catégorie d'exposition; et

Duncan: With regard to Indians making purchases off reserve at designated remote stores, (a) what was the amount of GST exemption for eligible Indians for the fiscal years 1991-92, 1992-93 and 1993-94, and (b) what are the designated remote stores off reserve by province?
Duncan: En ce qui concerne les Indiens qui font des achats à l'extérieur des réserves, à des magasins désignés et éloignés, a) à combien se sont élevées les exonérations de TPS des Indiens admissibles pour les exercices financiers 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994, et b) quels sont, par province, les magasins éloignés et désignés qui sont situés à l'extérieur des réserves?

This means if I were a worker aged 59 living in Montreal, laid off from a company with more than 100 employees in the textile industry and had just used up the last of my unemployment insurance benefits, I would be eligible for assistance under POWA (1445 ) On the other hand, if I were a 59 year old Montrealer laid off from a company with 90 employees, not 100, in the textile industry and had just exhausted my UI benefits I would not be eligible for assistance under POWA.
Cela veut dire que, si j'étais un travailleur âgé de 59 ans vivant à Montréal, que je venais d'être licencié par une entreprise comptant plus de 100 employés dans l'industrie du textile et que je venais de recevoir mes dernières prestations d'assurance-chômage, je serais admissible au PATA (1445) Par contre, si j'étais un travailleur âgé de 59 ans vivant à Montréal, que je venais d'être licencié par une entreprise comptant 90 employés, et non 100, dans l'industrie du textile et que je venais de recevoir mes dernières prestations d'assurance-chômage, je ne serais pas admissible au PATA.

Everybody knows that, under the terms of this program, for workers to be eligible for benefits, which are half-way between unemployment insurance and social assistance, there must be a certain number of workers laid off. In the Montreal area, with a workforce of over 500 000 people, the administrative agreement says that at least 100 workers must be laid off for them to be eligible for benefits.
Puisque, comme chacun le sait, ce programme-là nécessite que, dans un certain nombre de régions, entre autres pour Montréal, pour vous donner un exemple précis, où on est en présence d'une collectivité de plus de 500 000 personnes, l'entente administrative prévoit que pour que les travailleurs puissent bénéficier de ces prestations-là qui se situent entre l'aide sociale et le chômage, il doit y avoir 100 travailleurs licenciés.