Unfortunately, it did not pass because of the election, so I am glad that those parts are back in this bill, but that bill basically would have removed, except for presumption of cases, conditional sentences for serious personal injury offences, terrorism offences, which is so cogent today, criminal organization offences and denunciation.
Malheureusement, ce texte n'a pas été adopté à cause des élections, et je me réjouis donc que ses dispositions aient été intégrées au projet de loi à l'étude. Cependant, le projet de loi C-70 aurait essentiellement éliminé, sur présomption, le recours à l'emprisonnement avec sursis dans les cas de sévices graves à la personne, d’infraction de terrorisme, dont on connaît l'importance aujourd'hui, d’infraction d’organisation criminelle et d’infraction où le tribunal accorde la prépondérance à l’objectif de dénonciation.