Vertaling van "offences but simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I ask simply because, for example, drunkenness is a defence in specific intent offences but not in general intent offences.
Si je pose la question, c'est que l'ébriété, par exemple, peut être invoquée en défense pour des infractions d'intention spécifique, mais pas pour des infractions d'intention générale.

Paragraph 732. 1(3)(c), which allows a condition to be imposed that prohibits the use of certain substances, defines a criminal offence. But simply creating an offence does not result in enforcement powers.
L'alinéa 732.1(3)c), qui permet d'imposer une condition interdisant la consommation de certaines substances, définit une infraction criminelle, mais les pouvoirs d'exécution ne découlent pas de la simple création d'une infraction.

Such a finding really means that they did commit the offence, but simply were unaware of the nature and circumstances of it.
Cela peut vouloir dire qu'elles ont effectivement commis l'infraction, mais qu'elles n'étaient pas conscientes de sa nature ou des circonstances l'entourant.

I believe members will agree that this procedure is appropriate as the question involves no legal issues to be decided by the appeal court but simply the question of fact of whether the offender was convicted of the designated offence, which can be answered simply by reviewing the file.
Je crois que les députés approuveront cette procédure, car il ne s'agit pas d'une question juridique devant être tranchée par un tribunal d'appel, mais simplement de déterminer des faits, à savoir si le contrevenant a été reconnu coupable d'une infraction désignée, et il suffit pour cela de consulter le dossier.

That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.
Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.

That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction;
Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation;

According to the information provided to the Commission, most Member States have simply referred to the pre-existing general rules on complicity and inchoate offences under their respective criminal systems.
D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres se sont simplement référés aux règles générales déjà existantes en ce qui concerne la complicité et les infractions non commises dans le cadre de leurs systèmes pénaux respectifs.

For example, with regard to decriminalization, converting a Criminal Code offence to a statutory offence, which does not involve fingerprinting, mug shots, and entry into the police electronic network for first time offenders, is an interesting gain, because those who forget to register during the five year period would not be considered to be criminals but simply citizens who forgot to do something and who must rectify the situation.
Par exemple, au niveau de la décriminalisation, le fait de faire passer une infraction qui relève du Code criminel à une infraction en vertu d'une loi statutaire, où il n'y a aura pas de prise d'empreintes digitales, pas de photographies de la personne responsable d'une infraction, non plus que d'inscriptions au réseau électronique des policiers de cette personne prise en infraction pour une première offense, c'est un gain intéressant pour que les gens qui oublieraient de s'enregistrer au cours de la période de cinq ans ne soient pas considérés comme des criminels, mais tout simplement comme des citoyens qui ont fait un oubli et qui doivent le corriger.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.
S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.