Vertaling van "offences solely because " (Engels → Frans) :

(a) a court martial was convened to try the accused for offence in question solely because the limitation period for summary trials had expired;
a) une cour martiale a été convoquée pour juger l’accusé pour l’infraction en question uniquement en raison de l’expiration du délai de prescription relatif aux procès sommaires;

An approach like this that focuses solely on the offence makes an unnatural distinction—and in our opinion a very dangerous distinction—because what it does is perpetuate the notion that if you're committing a non-violent offence, we'll deal with you in a more sensitive manner, but if you commit a violent offence, the weight of the system will come down on you.
Une approche comme celle-là qui porte exclusivement sur l'infraction établit une distinction non naturelle—et à notre avis une distinction très dangereuse—parce qu'elle perpétue cette idée que si l'on commet une infraction non violente, on sera traité de façon plus compréhensive, mais si l'on commet une infraction avec violence, on sera traité avec toute la sévérité du système.

If that officer was opening the trunk in order to verify a declaration or to ensure there were no drugs in there, if the initial reason for opening that trunk was a Customs reason and incidental to that search he found the blood, then that is okay because this provision says that Customs officers would not be able to use their powers solely to find evidence of a Criminal Code offence.
Si l'agent a ouvert le coffre dans le but de vérifier une déclaration ou de s'assurer qu'il n'y a pas de drogues à l'intérieur, s'il l'a fait en application de la Loi sur les douanes et qu'il trouve des taches de sang, alors il n'y a pas de problème parce que cette disposition précise que les agents des douanes ne pourraient pas utiliser leurs pouvoirs dans l'unique but de rechercher des éléments de preuve d'infraction criminelle.

At one time, it would have made sense to think of jurisdiction quite broadly because there were quite archaic judicial decisions that talked about needing to define the gravamen of the offence and it had to be solely connected to a territory.
Jadis, on aurait été fondé de parler de juridiction au sens large parce qu'il y avait des décisions judiciaires plutôt archaïques où il était question de définir le fondement de l'action et ce exclusivement sur une base territoriale.

Having said that, creating a specific offence to deal solely with elder abuse is not recommended because punishable acts can take various forms, and the elements that constitute this offence could often be difficult to prove.
Cela dit, la création d'une infraction spécifique visant seulement les cas de maltraitance de personnes aînées ne serait pas recommandée puisque les agissements délictuels peuvent prendre plusieurs formes et les éléments constitutifs de cette infraction pourraient souvent être difficiles à prouver.

Nor must this become a pretext for allowing the uncontrolled entry of genuine delinquents, on the grounds of decriminalising real offences solely because they were committed in the context of a sporting event.
Elle ne doit pas non plus devenir la couverture qui permet l’entrée dans les stades de véritables délinquants, au prétexte de vouloir décriminaliser des délits bien réels, uniquement parce que ceux-ci ont été commis dans le contexte d’un événement sportif.

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".

This, too, shows the urgent need to create a European Public Prosecutor to bring to court solely and exclusively cases of fraud involving European money, and to do so soon after the offence was committed, because a preventive effect can only be expected if prosecution and conviction follow quickly.
Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement.