Traduction de «question solely because » (Anglais → Français) :

(a) a court martial was convened to try the accused for offence in question solely because the limitation period for summary trials had expired;
a) une cour martiale a été convoquée pour juger l’accusé pour l’infraction en question uniquement en raison de l’expiration du délai de prescription relatif aux procès sommaires;

3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.
3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.

The question is whether it is discrimination when someone, who is otherwise performing perfectly capably in the workplace, is dismissed solely because the employer does not like the fact that he or she happens to be lesbian or gay.
La question est de savoir s'il y a discrimination lorsqu'une personne, par ailleurs parfaitement compétente dans son travail, est congédiée exclusivement parce que l'employeur n'apprécie pas son homosexualité.

Mr. Speaker, I appreciate the member's bringing this question forward because the shortage does result from decisions by provinces to sole-source drug contracts.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question parce que la pénurie est le fruit d'une décision de la part des provinces d'acheter leurs médicaments d'un fournisseur unique.

may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and
ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et

I would question that, also because sole and plaice fisheries may well be the best controlled fisheries in Europe, and also on the basis of the way in which the fisheries organisations use these.
Je mets cette allégation en doute, notamment parce que les pêcheries de sole et de plie sont peut-être les pêcheries les mieux contrôlées en Europe, mais aussi eu égard à la manière dont les organisations de pêche les utilisent.

Even if the Spanish Council Presidency is, quite uncharacteristically, unprepared to answer questions by Members of the European Parliament on serious press reports, although because of the Council’s lack of transparency important information often reaches MEPs solely by way of press reports, is the Council now prepared to state its position on the report by Mr Paul van Buitenen and the procedure, as both procedure and report have since been officially confirmed?
Même si la Présidence espagnole, fait tout à fait inhabituel, n'est pas prête à répondre aux questions que les députés européens lui posent sur la base d'articles de presse sérieux - la seule manière pour eux d'obtenir des informations de premier ordre en raison précisément du manque de transparence du Conseil -, celui-ci est-il prêt néanmoins à prendre position sur le rapport de M. Paul van Buitenen et sur la procédure étant donné qu'ils ont été officiellement confirmés depuis lors ?

Even if the Spanish Council Presidency is, quite uncharacteristically, unprepared to answer questions by Members of the European Parliament on serious press reports, although because of the Council's lack of transparency important information often reaches MEPs solely by way of press reports, is the Council now prepared to state its position on the report by Mr Paul van Buitenen and the procedure, as both procedure and report have since been officially confirmed?
Même si la Présidence espagnole, fait tout à fait inhabituel, n'est pas prête à répondre aux questions que les députés européens lui posent sur la base d'articles de presse sérieux - la seule manière pour eux d'obtenir des informations de premier ordre en raison précisément du manque de transparence du Conseil -, celui-ci est-il prêt néanmoins à prendre position sur le rapport de M. Paul van Buitenen et sur la procédure étant donné qu'ils ont été officiellement confirmés depuis lors?

The Commission has decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty solely because the Italian authorities have withdrawn the aid measures in question and have cancelled the financial commitment providing for the grant of this aid.
La clôture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité a été décidée par la Commission uniquement en raison du fait que les autorités italiennes ont retiré les mesures d'aides en cause ainsi qu'annulé l'engagement financier prévu pour leur octroi.