The bill also sets out aggravating factors a sentencing judge must consider: the damage caused and its extent, the offender’s moral blameworthiness, the offender’s profit or intended profit in committing the offence, whether the offender was warned not to commit the offence, the offender’s history of non-compliance, and the offender’s subsequent conduct.
Le projet de loi prévoit également des circonstances aggravantes dont le tribunal doit tenir compte : le dommage causé et son ampleur, la culpabilité morale du contrevenant, les avantages ou les avantages escomptés par le contrevenant découlant de la perpétration de l’infraction, le fait que le contrevenant avait reçu un avertissement lui enjoignant de ne pas commettre l’infraction, les antécédents du contrevenant en matière d’inobservation et la conduite ultérieure du contrevenant.