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Traduction de «offenders act would disappear simply because » (Anglais → Français) :

For example, it is hard to believe that the reasons why Hugues and his lawyer plead guilty and accept the sentence for an eight-month detention in a youth centre, as is proposed by the crown, according to the scenario involving the Young Offenders Act, would disappear simply because another act applies.

Par exemple, il est difficile de croire que les raisons qui amènent Hugues et son avocat à plaider coupables et à accepter la peine de huit mois dans un Centre jeunesse, comme cela est proposé par la Couronne selon le scénario en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, n'existent plus du simple fait que l'on se retrouve sous le régime d'une autre loi.


Parliament decided, with good reason we can assume, that there was no need to withdraw this wording from the Young Offenders Act or subsequent legislation, because it would also serve as a reminder.

Le Parlement a jugé, sûrement à bon droit, qu'il n'était pas utile de retirer ces textes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou des loi subséquentes, parce que cela servait aussi de rappel.


I don't think there's any suggestion that there would be anything in a law that would be contrary to the Access to Information Act to disclose, simply because in this country there is no such thing as secret laws.

Je ne pense pas qu'une loi ou un règlement puisse contenir de l'information qui ne puisse être divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, étant donné que les lois et les règlements ne sont pas secrets dans notre pays.


He talked about crime prevention and the need to focus on crime prevention more than the punishment of crime. He considered that important (1250 ) I would ask this House to consider whether the Young Offenders Act as it currently stands, even in light of the amendments in Bill C-37, encourages crime simply because the criminal element over 18 years of age is able to coerce young people to carry out ...[+++]

Le député a dit qu'il était important d'insister sur la notion de prévention, plutôt que sur celle de châtiment (1250) J'invite les députés à se poser la question suivante: Dans sa forme actuelle, même en tenant compte des modifications apportées par le projet de loi C-37, la Loi sur les jeunes contrevenants n'encourage-t-elle pas la criminalité du seul fait que les criminels de plus de 18 ans peuvent contraindre des jeunes à commettre des actes criminels parce que ces derniers ne s'exposent pas à des sanctions sévères en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants?


Those problems would not disappear simply because of the lack of equalization.

Ces problèmes ne disparaîtraient pas simplement à cause de l'absence de péréquation.




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'offenders act would disappear simply because' ->

Date index: 2024-09-20
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