Bill C-15A that is before the Senate now deals with six areas of criminal law: child pornography, stalking, home invasions, disarming police officers, procedures for the wrongfully convicted, and general procedural amendments.
Le projet de loi C-15A, dont le Sénat est saisi, traite de six questions de droit pénal: la pornographie juvénile, le harcèlement criminel, l'invasion de domicile, le désarmement d'un agent de la paix, les procédures en cas d'erreur judiciaire et des modifications procédurales générales.