Vertaling van "officer's access to goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officer's access to goods
droit de visite de l'agent

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator
chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

good offices mission | United Nations Good Offices Mission
mission de bons offices | mission de bons offices des Nations unies

forwarding office | office dealing with outward goods traffic
bureau des départs

equal access to goods
égalité d'accès aux marchandises

Access | Microsoft Office Access | Access (database management systems) | MS Access
Microsoft Access

leather goods quality control officer | leather goods quality inspector | leather goods quality analyst | leather goods quality controller
contrôleur qualité d'articles en cuir | contrôleur qualité d'articles en cuir/contrôleuse qualité d'articles en cuir | contrôleuse qualité d'articles en cuir

entering upon one's duties [ entrance into office | accession to office | commencement of employment | assumption of duties ]
entrée en fonction [ entrée en service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Every person who transports or causes to be transported within Canada goods that have been imported but have not been released shall, where an officer so requests, afford the officer free access to any premises or place under his control that is attached to or forms part of any place where such goods are reported, loaded, unloaded or stored, and open any package or container of such goods or remove any covering therefrom.
21. Le transitaire est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément du lieu où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises qu’il transporte ou fait transporter, ainsi que de les déballer ou d’ouvrir les colis et autres contenants où elles sont placées.

(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person who is in or is leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.
(2) L’agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte une telle zone et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application, soit aux règlements d’application de ces lois, ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables. Il peut aussi ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant.

access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law, without prejudice to freedom of contract in accordance with Union and national law, and services afforded by public employment offices .
l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par le droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

(e) access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law, without prejudice to the freedom of contract in accordance with Union and national law, and services afforded by public employment offices.
(e) l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par la législation nationale, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public including procedures for obtaining housing and the assistance and advice services afforded by employment offices as provided by national law, without prejudice to the freedom of contract in accordance national and Union law .
l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d'accès au logement, l'assistance et les services de conseil offerts par les services de l'emploi prévus en droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle prévue par le droit national et de l'Union.

(h) access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public including procedures for obtaining housing and the assistance and advice services afforded by employment offices as provided by national law.
(h) l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’accès au logement, l’assistance et les services de conseil offerts par les services de l’emploi prévus en droit national.

(h) access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public including procedures for obtaining housing and the assistance afforded by employment offices.
(h) l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d’accès au logement et l’assistance offerte par les services de l’emploi.

We just want access to good housing, education, good facilities and infrastructure, good health and access to health.
Nous voulons simplement avoir des logements convenables, de bons programmes d'éducation ainsi que des installations et des infrastructures de qualité, jouir d'une bonne santé et avoir accès à des soins de santé.

(2) An officer may examine any goods in the custody or possession of a person leaving a customs controlled area and open or cause to be opened any baggage, package or container and take samples of the goods in reasonable amounts, if the officer suspects on reasonable grounds that this Act or any other Act of Parliament administered or enforced by the officer or any regulations made under it have been or might be contravened in respect of the goods.
(2) L'agent peut examiner les marchandises en la garde ou la possession d'une personne qui quitte une zone de contrôle des douanes et dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions d'exécution ou de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois, ainsi qu'en ouvrir ou faire ouvrir tout bagage, colis ou contenant ou en prendre des échantillons en quantités raisonnables.