At the sitting of 2 July 2012 the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a letter of 21 March 2012 from the Vienna Public Prosecutor’s Office requesting that the parliamentary immunity of Martin Ehrenhauser be waived in the context of proceedings being conducted by the Austrian judicial authorities.
Au cours de la séance plénière du 2 juillet 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen, qu'il avait reçu du parquet de Vienne une lettre datée du 21 mars 2012 dans laquelle était demandée la levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser, dans le cadre d'une procédure dont ce dernier fait l'objet auprès dudit parquet.