Traduction de «officers compensation fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Safety Officers Compensation Fund
Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

compensation fund | deficiency fund
fonds de compensation

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Compensation Fund
Fonds d'indemnisation

Central Compensation Office [ CENT ]
Centrale de compensation [ CENT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They say that they are for our police officers and firefighters, yet they refuse to put in place the public safety officer compensation fund that would compensate the families of police officers and firefighters when they pass away in the line of duty. This compensation fund was approved by Parliament.
Ils disent soutenir les policiers et les pompiers, mais refusent d'instaurer le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemniserait les familles des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et qui a reçu l'approbation du Parlement.

14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;
14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;

I have also put forward a motion to establish a federally funded Canadian public safety officer compensation fund payable to the survivors of a firefighter, police or public safety officer killed or permanently disabled in the line of duty.
J'ai également présenté une motion créant un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique, qui serait financé par le gouvernement fédéral et qui verserait des prestations aux survivants d'un pompier, d'un policier ou d'un agent de la sécurité publique tué ou devenu handicapé de façon permanente dans l'exercice de ses fonctions.

They therefore call upon Parliament to establish a fund, known as the public safety officers compensation fund, for the benefit of families of public safety officers who are killed in the line of duty.
Ils demandent donc au Parlement d'établir un Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique au bénéfice des familles d'agents de la sécurité publique qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.

The petitioners therefore call upon Parliament to establish a fund known as the public safety officers' compensation fund for the benefit of families of public safety officers killed in the line of duty.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à créer un Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique pour dédommager les familles des agents de la sécurité publique qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions.

| (3)AT: the licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint-stock company or a mutual insurance association.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): the insurance service suppliers cannot be set up for the supply of both life insurance and non-life insurance services.
| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]], les prestataires de services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie.

The liability of authorising officers, financial controllers, accounting officers, assistant accounting officers and administrators of advance funds to disciplinary action and, if necessary, payment of compensation may be determined in accordance with the provisions of Articles 22 and 86 to 89 of the Staff Regulations of officials of the European Communities.
La responsabilité disciplinaire et, le cas échéant, pécuniaire des ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comptables, des comptables subordonnés et des régisseurs d'avances est engagée dans les conditions prévues aux articles 22 et 86 à 89 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

The measures included compensatory payments to electricity producers using Spanish coal produced by undertakings that have negotiated contracts with the said electricity producers under the NSCCT (new system of public contracts for coal used in power stations), a system to be financed by a compensation fund managed by Ofico (Electricity Compensation Office).
Au nombre de celles-ci figuraient les montants compensatoires accordés aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du « nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques (NSCCT) ». Ces montants sont financés par un fonds de compensation géré par l'Office de compensation de l'énergie électrique (Ofico).

Moreover, firefighters would like to see the government commit to the following: (a) increasing the maximum pension accrual rate from 2% to 2.33%, (b) improving aircraft rescue and firefighting standards at Canada's airports, (c) creating an agency with the mandate to investigate hazardous work sites and enforce workplace safety rules, and (d) creating a federally funded public safety officer compensation fund for the survivors of public safety officers killed in the line of duty.
De plus, les pompiers voudraient que le gouvernement s'engage à prendre les mesures suivantes: a) hausser de 2 à 2,33 p. 100 le taux maximum d'accumulation des prestations; b) améliorer les normes relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs aux aéroports canadiens; c) créer un organisme ayant pour mandat de faire enquête sur les lieux de travail dangereux et de faire appliquer le règlement sur la sécurité au travail; et d) créer un fonds public fédéral d'indemnisation des agents de sécurité pour les survivants des agents de sécurité morts dans l'exercice de leurs fonctions.