Previously, the additional costs arising from the obligation to purchase were offset through a public service fund for the generation of electricity, managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and financed by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation.
Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi .