Traduction de «often pro-competitive because » (Anglais → Français) :

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

Those are all reproduced as quotes from the annual reports of the Competition Bureau, in which they describe investigations undertaken and report in a number of cases on overtly finding that despite particular complaints, the conduct was certainly not anti-competitive, indeed often pro-competitive and efficiency enhancing.
Toutes les conclusions citées sont tirées des rapports annuels du Bureau de la concurrence, où l'on décrit les enquêtes entamées et l'on signale divers cas où, malgré des plaintes précises, on en a conclu que le comportement n'était pas défavorable à la concurrence, voire qu'il était parfois favorable ou qu'il accroissait l'efficacité.

Recognising the often pro-competitive nature of patent pools, the creation of and licensing from patent pools now benefits from a safe harbour in the Guidelines.
Eu égard à la nature souvent pro-concurrentielle des regroupements de brevets, leur création et la concession de licences à partir de ceux‑ci bénéficient désormais d’un régime sécurisé dans les lignes directrices;

Again, I'm pretty cautious on whether price discrimination is generally anti-competitive, because quite often it's pro-competitive, but I see no reason at all, absolutely none, why it shouldn't be covered on the buyer's side as well as on the seller's side.
Là encore, j'hésite beaucoup à affirmer que la discrimination sur les prix est, d'une façon générale, anticoncurrentielle, parce que bien souvent, elle favorise la concurrence mais je ne vois aucune raison, absolument aucune, pour laquelle ces dispositions ne pourraient s'appliquer du côté de l'acheteur, tout comme sur celui du vendeur.

The commissioner of the Competition Bureau was here a little while ago and I asked him about his opinion on which would be best for competition, because competition is the issue that comes up to me more often than any other thing.
Le commissaire du Bureau de la concurrence était ici il y a peu de temps et je lui ai demandé son avis sur la solution qui serait la meilleure pour la concurrence parce que la concurrence est la question qui m'est posée plus souvent que toutes les autres.

In addition, even licence agreements that do restrict competition may often give rise to pro-competitive efficiencies, which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition (10).
En outre, même les accords de licence qui restreignent la concurrence peuvent souvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence, qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence (10).

Even restrictive licence agreements often also produce pro-competitive effects in the form of efficiencies, which may outweigh their anti-competitive effects.
Même les accords de licence restrictifs ont aussi parfois des effets proconcurrentiels, en l’occurrence des gains d’efficience, susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

(9) In order to prevent a supplier from terminating an agreement because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of repair and maintenance services, every notice of termination must clearly set out in writing the reasons, which must be objective and transparent.
(9) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un accord parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, consistant notamment dans les ventes actives ou passives à des clients étrangers, le multimarquisme ou la sous-traitance des services de réparation et d'entretien, la notification de la résiliation doit en indiquer par écrit les raisons, qui doivent être objectives et transparentes.

He rejected the argument put forward by UEFA that the transfer rules are in fact pro-competitive, because they keep small clubs alive.
Il a rejèté l'argument avancé par l'UEFA selon lequel les règles de transfert sont en réalité pro-compétitives du fait qu'elles permettent aux petits clubs de subsister.