Vertaling van "old laws governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

old law [ former law | earlier law ]
droit ancien

old law applicable
application du droit antérieur

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials
loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

old law
ancienne loi

governing law | governing laws
Droit applicable | loi du contrat

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

scaling laws governing FIC's in LWR
effets d'échelle régissant les interactions combustible-réfrigérant dans un réacteur à eau ordinaire

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe what we have before us today will actually put the new law in the same place as the old law: because the government would not refer it to the Supreme Court, it will eventually be challenged and go there, and again we will be back here, in another Parliament at another date, trying to pass a law on this subject again.
Je pense que la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui se retrouvera au même point que la loi précédente. Puisque le gouvernement refuse de renvoyer la question à la Cour suprême, la loi sera éventuellement contestée et nous nous retrouverons ici, dans une autre législature, à une date ultérieure, à essayer encore une fois d'adopter une loi sur ce sujet.

(a) As regards the United States, the laws governing the Federal Old-Age, Survivors and Disability Insurance Program:
a) Pour les États-Unis, les lois régissant le Programme fédéral d’assurance à l’intention des personnes âgées, des survivants et des invalides :

We asked the government to use the constitution's notwithstanding clause to protect our children and allow the anti-pornography laws to remain operable until our elected officials in the House could change the old laws.
Nous demandons au gouvernement d'invoquer la disposition d'exemption de la Constitution du Canada pour protéger les enfants et faire en sorte que les lois interdisant la pornographie juvénile restent valides jusqu'à ce que les élus modifient les vieilles lois.

If the government has authority to establish guidelines governing orders, why are judges awarding today smaller benefits than those that were awarded after taxes under the old law?
Si le gouvernement a l'autorité d'établir des lignes directrices concernant les ordonnances, pourquoi les juges accordent-ils aujourd'hui des prestations plus petites que celles, après impôt, qui étaient accordées sous l'ancienne loi?

19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;
19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;
22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

It would certainly appear to be wiser to wait until there is a clear legislative framework governing future imports of certain textile products from the Far East before we start repealing the old laws.
Il serait assurément plus sage d’attendre l’instauration d’un cadre législatif plus clair régissant les importations futures de certains produits textiles en provenance de l’Extrême-Orient avant de commencer à abroger les anciens textes législatifs.

The former previous Conservative government cancelled the old law reform commission, which was also highly respected.
Le gouvernement conservateur précédent avait aboli l'ancienne commission de réforme du droit, qui était aussi très respectée.

I therefore find it pathetic to hear representatives of the right-of-centre parties say that they do not want this flexible and efficient market tool but, instead, an old-fashioned bureaucratic, controlling and law-governed form of government in the public sector.
Il est donc assez étonnant d’entendre des orateurs de droite déclarer qu’ils ne veulent pas de cet instrument de marché souple et efficace pour le secteur public, mais plutôt d’une forme de gouvernance à l’ancienne fondée sur la bureaucratie, les contrôles et les lois.