Vertaling van "old safe harbour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU-U.S. Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la sphère de sécurité.

The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».

It is fundamentally different from the old 'Safe Harbour': It imposes clear and strong obligations on companies handling the data and makes sure that these rules are followed and enforced in practice.
Il est foncièrement différent de l’ancienne “sphère de sécurité”: il impose des obligations plus strictes aux entreprises qui traitent des données et fait en sorte que ces règles soient appliquées et que leur respect soit assuré dans la pratique.

The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».

What are the main differences between the old "Safe Harbour" arrangement and the new EU-U.S. Privacy Shield?
Quelles sont les principales différences entre l’ancien régime de la «sphère de sécurité» et le nouveau «bouclier de protection des données UE-États-Unis»?

The EU-U.S. Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité» (Safe Harbour).

The EU-US Privacy Shield reflects the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US Privacy Shield) tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a déclaré invalide l’ancien régime de la sphère de sécurité (Safe Harbour).

Old Perlican is located on the eastern shores of Trinity Bay and it has one of the finest safe harbours in the area.
Old Perlican est situé sur la côte Est de Trinity et abrite un des plus beaux et des plus sûrs ports de la région.