Our linguistic ombudsman, the Commissioner of Official Languages, Dr. Dyane Adam, told the Senate committee that section 41, as worded, had to be maintained, but also add after paragraph (1), paragraphs to explain that the government is required to act in order to provide for accountability, and that the Governor in Council should allow for recourse to the courts.
Notre ombudsman linguistique, la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, est venue affirmer devant le comité sénatorial que l'article 41, tel que rédigé, devait être maintenu mais en le convertissant à l'alinéa (1), et qu'il fallait ajouter d'autres alinéas pour décrire l'obligation d'agir du gouvernement pour créer un lieu de responsabilité en vue d'assurer cette action et que ce lieu devait être le gouverneur en conseil et enfin, pour permettre un recours en justice.