Traduction de «omission thereof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

to allow the omission | to authorise the omission
dispenser d'inclure

failure to act | failure to perform | fault by omission | fault of omission | inaction | inactivity | nonfeasance | non-performance | passive inaction
défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

fault of omission [ fault by omission ]
faute d'omission [ faute par omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]
acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

commission or omission [ action or omission | action or inaction ]
action ou inaction [ action ou omission ]

offence of mere omission | genuine omission
infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

omission offence | offence of omission
infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

miss ratio | omission | omission factor
taux d'omission

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof
apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.
Si les mesures adoptées conformément à l’article 11 prévoient la publication différée et la publication d’informations limitées ou d’informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.

(2) An act or omission shall not, by virtue of subsection (1), be deemed to be an act or omission committed by a person, association or organization if it is established that the person, association or organization did not consent to the commission of the act or omission and exercised all due diligence to prevent the act or omission from being committed and, subsequently, to mitigate or avoid the effect thereof.
(2) La personne, l’organisme ou l’association visé au paragraphe (1) peut se soustraire à son application s’il établit que l’acte ou l’omission a eu lieu sans son consentement, qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher et que, par la suite, il a tenté d’en atténuer ou d’en annuler les effets.

132 (1) An act or omission that takes place outside Canada and would, under the law applicable in the place where the act or omission occurred, be an offence if committed by a person subject to that law is an offence under this Division, and every person who is found guilty thereof is liable to suffer punishment as provided in subsection (2).
132 (1) Tout acte ou omission survenu à l’étranger et constituant une infraction au droit du lieu constitue également une infraction à la présente section, passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue au paragraphe (2).

233. A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of the child her mind is then disturbed.
233. Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l’acte ou de l’omission elle n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l’enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l’enfant, son esprit est alors déséquilibré.

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child or by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of the child her mind is then disturbed.
Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n'est pas complètement remise d'avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de la lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré.

instructions for use, if the omission thereof would preclude appropriate use of the food additive.
le mode d’emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l’additif alimentaire.

(e)instructions for use, if the omission thereof would preclude appropriate use of the food enzyme.
e)le mode d'emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'enzyme alimentaire.

instructions for use, if the omission thereof would preclude appropriate use of the food enzyme.
le mode d'emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un usage approprié de l'enzyme alimentaire.