Traduction de «omnibus bill expanded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice recently tabled an omnibus bill in the House amending a number of statutes, including the criminal code, but unfortunately she did not include that important amendment to expand the sections of the criminal code on hate propaganda to include sexual orientation.
La ministre de la Justice a récemment déposé à la Chambre un projet de loi omnibus modifiant plusieurs lois, y compris le Code criminel. Malheureusement, cet important amendement visant à faire s'appliquer à l'orientation sexuelle les dispositions du Code criminel ayant trait à la propagande haineuse n'y figure pas.

I would like her to expand a bit on the problems with an omnibus bill that makes changes to many things, without any prior review and without respect for the people of Canada.
Il est un brouillon, d'une certaine manière. Je voudrais donc qu'elle aille un peu plus loin dans sa réflexion concernant les problèmes liés à un projet de loi omnibus qui change énormément de choses, sans examen préalable et sans porter respect à la population du Canada.

The Conservative omnibus bill will dramatically expand mandatory minimum sentences, limiting judicial discretion to levels unseen before.
Ce projet de loi conservateur va alourdir massivement les peines minimales obligatoires en imposant des limites sans précédent à la discrétion des juges.

Successive Speakers have always expressed reluctance to expand the use of omnibus bills, but no exception has been taken to budget implementation bills under the strict understanding that these bills will be limited to matters that were put forward in the minister's budget presentation.
Les présidents qui se sont succédé se sont toujours montrés hésitants à élargir les fins d'utilisation des projets de loi omnibus, sans cependant soulever d'objection dans le cas des projets de loi d'exécution du budget, pourvu que ceux-ci portent exclusivement sur les mesures présentées dans l'exposé budgétaire du ministre.

Bill C-36, the anti-terrorist omnibus bill, expanded the scope of the legislation to also combat terrorism. The name was changed to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, PCMLTFA.
Le projet de loi C-36, c'est-à-dire le projet de loi omnibus antiterrorisme, a élargi la portée de la loi de manière à y inclure la lutte au terrorisme et en a changé le titre, qui est désormais la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.