Vertaling van "omnibus bill tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This omnibus bill tabled by the government will amend only federal statutes.
Ce projet omnibus qu'a déposé le gouvernement ne modifiera que les statuts fédéraux.

One of the consequences of the measures proposed by the omnibus bill tabled in the House of Commons will be that, henceforth, mostly individuals under provincial jurisdiction will have access to a pardon.
Une des conséquences des mesures qui sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes dans le cadre du projet de loi omnibus, c'est que dorénavant, c'est essentiellement la clientèle de juridiction provinciale qui va avoir accès au pardon.

On September 25, the same minister who introduced the bill on October 14, 1999 and who amended the bill on June 8, 2000 through amendments in an omnibus Bill, that is Bill C-36, tabled 170 amendments to a bill containing 198 clauses.
Le 25 septembre, la même ministre, qui a déposé son projet de loi le 14 octobre 1999 et qui a modifié son projet de loi le 8 juin 2000 par des modifications inscrites dans son projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-36, a déposé 170 amendements à un projet de loi qui contient 198 articles.

The Senate has submitted different cross-referencing provisions, particularly with regard to Bill C-2, the omnibus bill tabled by the government.
Il y différentes dispositions de concordance qui ont été soumises par le Sénat, particulièrement concernant le projet de loi C-2. Ce dernier est un projet de loi omnibus que le gouvernement a déposé.

[English] The second anti-terrorism omnibus bill tabled in the House today contains job protection and protection provisions for the military reservists.
[Traduction] Le gouvernement a présenté aujourd'hui un deuxième projet de loi omnibus contre le terrorisme qui renferme des dispositions tendant à protéger les emplois des réservistes militaires.