Vertaling van "omnibus bills allowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (S.C. 1997, c. 1).
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

If the Conservatives want to serve Canadians instead of dictating to them, they could start by breaking up these omnibus bills, allowing Parliament and committees to do their work, and stop thinking the worst of everyone who has a different opinion or idea on how to achieve the same goals.
Cela n'aurait pas dû se produire parce que c'était l'argent des travailleurs. Si les conservateurs veulent servir les Canadiens, et non leur imposer leurs volontés, ils pourraient commencer par scinder ces projets de loi omnibus, permettre au Parlement et aux comités de faire leur travail et arrêter de penser le pire de toutes les personnes qui ont des opinions ou des idées différentes sur la façon d'atteindre les mêmes objectifs.

It points back to our utter dismay and confusion with the government when we proposed an exact recommendation to this massive omnibus bill to divide it into its component parts and allow the committees to hear the witnesses who were specific in their expertise to those sections of the bill, which in our opinion should never have been included in the omnibus in the first place.
C'est ce qui explique notre grande consternation et notre profonde incompréhension devant le rejet, par le gouvernement, de notre proposition visant précisément à séparer les sections qui composent le projet de loi omnibus massif pour permettre aux comités d'entendre des témoins qui se spécialisent dans les domaines respectifs dont traitent ces parties qui, à notre avis, n'auraient jamais dû être incluses dans le projet de loi omnibus en premier lieu, mais que le gouvernement a néanmoins choisi d'inclure.

We complained, honourable senators, about the omnibus nature of that bill and title last year and I leave it to honourable senators to determine whether the change in title has achieved the obvious intended goal of allowing Bill C-10 to become an omnibus bill.
Nous nous sommes plaints à l'époque, honorables sénateurs, du titre et de la nature omnibus de ce projet de loi. Je laisse aujourd'hui le soin aux sénateurs de déterminer si le changement de titre permet d'atteindre le but recherché qui est, évidemment, de faire du projet de loi C-10 un projet de loi omnibus.

The clause allowing Canadian airlines to comply with the U.S. legislation was buried deep in a massive omnibus bill and there was no hope of getting the omnibus bill passed before January 18, 2002.
Mais il y avait un hic. L'article permettant aux compagnies canadiennes d'observer la loi américaine était caché dans la masse des dispositions d'un projet de loi omnibus et il n'y avait aucun espoir de faire adopter ledit projet de loi avant le 18 janvier 2002.