Vertaling van "once a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

Write Once Read Many | Write Once Read Many times | Write-Once and Read-Many | WORM [Abbr.]
support non réinscriptible | WORM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once a bill has been referred to a committee, the House may give the committee an instruction by way of a motion which authorizes it to do what it otherwise could not do, such as, for example, examining a portion of a bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into one bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut donner une instruction à ce comité au moyen d’une motion l’habilitant à faire ce qu’il ne pourrait pas faire autrement, comme, par exemple, examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément , examiner certaines questions en particulier , diviser une mesure en plusieurs projets de loi , regrouper plusieurs projets de loi en un seul , élargir ou rétrécir la portée ou l’application d’un projet de loi .

Mr. Ménard: I will speak about Bill C-46. We are expecting to send a special actuarial report to the President of the Treasury Board in the following months, once the amendment is made, once the bill is passed.
M. Ménard : Concernant le projet de loi C-46, nous prévoyons remettre un rapport actuariel spécial au président du Conseil du Trésor dans les mois suivants, après que le projet de loi aura été modifié et adopté.

Once a bill has been referred to committee, the House may instruct the committee by way of a motion authorizing what would otherwise be beyond its power, such as, for example, examining a portion of a bill and reporting it separately, examining certain items in particular, dividing a bill into more than one bill, consolidating two or more bills into a single bill, or expanding or narrowing the scope or application of a bill.
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.

In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.
En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.

7. Underlines that the adoption of Draft amending budget 6/2013 does not address the lack of payment appropriations authorised in the 2013 budget which are necessary to pay outstanding bills; insists once more on the need for the Council to adopt as a matter of urgency Draft amending budget 8/2013; reiterates once more that it will not give its consent to the MFF 2014-2020 Regulation as long as Draft amending budget 8/2013 has not been adopted, as clearly stated in its resolution of 3 July 2013.
7. souligne que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2013 ne règle pas la question du manque de crédits de paiement autorisés dans le budget 2013 nécessaires pour honorer les factures en souffrance; souligne une fois de plus que le Conseil doit adopter de toute urgence le projet de budget rectificatif n° 8/2013; rappelle une fois de plus qu'il n'approuvera pas le règlement relatif au CFP 2014-2020 tant que le projet de budget rectificatif n° 8/2013 n'aura pas été adopté, comme il l'a indiqué clairement dans sa résolution du 3 juillet 2013;

This will turn into a bottomless pit and the citizens in the states that will have to foot the bill will find themselves duped once again.
Elle deviendra un puits sans fond et les citoyens des États qui devront payer la note se feront une fois de plus duper.

The government says that we could have effective consultation once the bill goes through second reading and ends up in committee, but knows itself that we cannot make substantive changes to the bill once it is in committee.
Ce dernier prétend que nous pourrons tenir des consultations efficaces après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le renvoi au comité, mais il sait très bien que nous ne pouvons apporter des changements de fond au projet de loi après qu'il a été envoyé au comité.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

However, in order to speed up the CPF disbursement, the protocol moved away from a reimbursement system where funds were made available once invoices and bills were provided to a cash-in-advance system with ex post justification.
Cependant, pour accélérer le versement des fonds de contrepartie, le protocole a remplacé le système de décaissement sur présentation de factures par un système d'avances assorties de justifications ex post.