Traduction de «once copyright protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software
Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

copyright protection
protection du droit d'auteur

copyright protection
protection des droits d'auteur | protection du copyright

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once copyright protection expires, they will also lose out on potential revenue when their early performances are sold on the Internet.
Une fois la période de protection des droits expirée, ils perdent également des recettes potentielles lorsque leurs premières exécutions sont vendues sur l’internet.

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;
31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

Once again, I stress that we need to give the green light to acceptable copyright protection.
Une fois encore, je voudrais souligner que nous devons donner le feu vert à une protection acceptable des droits d’auteur.

Once again, this bill fails the government's objectives in point two, which seeks " to strike a balance between creator and consumer," and in point three, " to ensure that copyright law is flexible, that it will help protect and create jobs and attract investment in Canada" .
Je le répète, ce projet de loi ne permet pas d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, notamment le deuxième objectif, qui consiste à « trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs », et le troisième objectif, qui consiste à « assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada».

The Canadian Consumer Initiative or CCI [an umbrella group of consumer protection agencies] deplores the fact that, with this bill to reform the Copyright Act introduced earlier this week [on June 2], the federal government is once again abandoning consumers and giving in to the demands of corporations.
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.

The first possibility poses significant questions as to the legal and political ability of the government to extend copyright protection once it has been lost.
La première explication possible soulève des questions importantes sur les pouvoirs que pourrait posséder le gouvernement sur les plans juridique et politique pour lui permettre de prolonger la durée de protection du droit d'auteur une fois que cette protection a cessé d'exister.

We have identified an extended term of protection as an issue for copyright reform, but for the mid-term, once we get through the short-term package of amendments, including this amendment for transitional protection for unpublished works.
Une durée de protection prolongée sera envisagée dans le cadre de la réforme du droit d'auteur, mais à moyen terme, une fois qu'on en aura fini avec les modifications qui s'imposent à court terme, dont celle-ci se rapportant à la protection, durant la période de transition, des oeuvres non publiées.

Therefore, once a copyright protected product such as a CD or CD-ROM is marketed in the Community by or with the consent of the rightholder, the distribution right is said to be "exhausted" i.e. there is no right to restrict further distribution in the Community.
En conséquence, lorsqu'un produit protégé par droit d'auteur tel qu'un CD ou un CD-ROM est commercialité dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son accord, le droit de diffusion est déclaré "épuisé", ce qui signifie qu'aucun droit n'en limite la diffusion ultérieure dans la Communauté.