Formulation of the Canadian nuclear safety commission underlies its separate role from research, development and marketing, and recognizes that since the original act was first adopted in 1946 the mandate of the regulatory agency has evolved from one of primarily national security to one primarily focused on the control of health, safety and environmental consequences of nuclear activities.
Dans la nouvelle loi, la distinction sera faite entre les différents rôles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en recherche et développement et en marketing. On reconnaît ainsi que, depuis l'adoption de la première loi, en 1946, le mandat de l'organisme de réglementation, qui était principalement axé sur la sécurité nationale, s'est transformé jusqu'à devenir un mandat portant surtout sur la surveillance des conséquences des activités nucléaires sur la santé, la sécurité et l'environnement.