Vertaling van "ongoing prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

ongoing corporate activity [ ongoing departmental activity | ongoing departmental operation ]
activité ministérielle en cours

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Is concerned about the ongoing trials and the long pre-trial detention periods affecting activists, lawyers, journalists and opposition parliamentarians, noting that this constitutes interference in legal political activities and with the right to political association and participation; welcomes the abolition of the special courts established by the Government of Turkey in 2005 as adopted by the TGNA, but regrets the fact that the closure will not affect ongoing prosecutions;
12. est préoccupé par les procès en cours et par la durée du maintien en détention préventive de militants, avocats, journalistes et membres des partis d'opposition élus à la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui représentent une ingérence persistante dans des activités politiques légales et qui portent atteinte au droit d'association et de participation à la vie politique; se félicite du vote de la Grande Assemblée nationale de Turquie qui a conduit à la suppression des juridictions spéciales mises en place par le gouvernement turc en 2005, mais déplore que les poursuites en cours ne soient pas touchées par cette mesure;

3. Condemns the politically motivated nature of the current conviction and ongoing prosecution of Yulia Tymoshenko; calls for her immediate and unconditional release, and all criminal charges against her being dropped; insists that Yulia Tymoshenko should be allowed to exercise her right to fully participate in the political process as of now and in the forthcoming elections in Ukraine;
3. condamne le caractère politique de la condamnation actuelle de M Ioulia Timochenko et des poursuites en cours à son encontre; demande sa libération immédiate et sans conditions, ainsi que l'abandon de toutes les poursuites pénales dont elle fait l'objet; insiste pour que Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès à présent et lors des prochaines élections en Ukraine;

– having regard to the ongoing negotiations on an EU-US framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (the ‘Umbrella agreement’),
– vu les négociations en cours sur un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale («l'accord-cadre»),

11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to promote access to justice for women in post-conflict countries; stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;
11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et de les condamner; souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes de mesures d'amnistie; salue les efforts accomplis par les réseaux tel que "Regional Women's Lobby" en vue de soutenir les femmes dans la construction de la paix et de leur donner accès à la justice dans les pays en situation d'après-conflit; met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

Possible grounds include ongoing prosecution for alleged financial offences [48] or final conviction of financial offences [49].
Parmi les autres motifs, on relève des poursuites en cours pour infraction financière [48] ou une condamnation définitive pour infraction financière [49].

facilitate access to information on ongoing investigations and prosecutions;
faciliter l’accès aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours;

However, this principle does not prevent conflicts of jurisdiction while multiple prosecutions are ongoing in two or more Member States; it can only come into play, by preventing a second prosecution on the same case, if a decision which bars a further prosecution ( res judicata ) has terminated the proceedings in a Member State.
Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).

(b) facilitate access to information on ongoing investigations and prosecutions;
b) faciliter l'accès aux informations relatives aux enquêtes et aux poursuites en cours;

Once they become aware that proceedings are ongoing in another Member State, the prosecuting authorities of a Member State should have the ability to halt an existing prosecution.
Lorsque les autorités compétentes d'un État membre seront informées des procédures pendantes dans un autre État membre, elles devront avoir la possibilité de clôturer une procédure.