The Additional Protocol to the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, regarding supervisory authorities and transborder data flows (STE 181), of 8 November 2001, has not been signed and ratified by Luxembourg and Spain; it has been signed by the Netherlands (on 12 May 2003), by Belgium (in 2002), and by Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom; the Protocol has only been ratified by Sweden (2001), Germany (March 2003) and Austria.
Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données (STE n° 181) du 8 novembre 2001, n'a pas été signé et ratifié par le Luxembourg et l'Espagne; il a seulement été signé par les Pays-Bas le 12/05/2003, la Belgique en 2002, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, et le Royaume-Uni; ce Protocole n'a été ratifié que par la Suède en 2001, par l'Allemagne en mars 2003 et par l'Autriche.