First plea in law, alleging a violation of the principle of non-discrimination, as on the one hand, Regulations 505/2013 and 629/2013 provide for fixed, generally applicable 177 EUR and 148 EUR per tonne Surplus Levy — i.e. less than half to the usual 500 EUR per tonne — applying to a specific quantities (a total of 300 000 tonnes) of sugar, divided equally only between beet producer applicants.
Premier moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination, du fait que, d’une part, les règlements nos 505/2013 et 629/2013 prévoient un prélèvement fixe et d’application générale sur les excédents de 177 et de 148 euros par tonne — c’est-à-dire moins de la moitié des 500 euros habituels par tonne — s’appliquant à des quantités spécifiques (un total de 300 000 tonnes) de sucre, divisées à égalité uniquement entre les demandeurs producteurs de betterave.