Vertaling van "which only divides law-abiding " (Engels → Frans) :

Members on this side of the House continue to move forward as a unit to abolish the registry, which only divides law-abiding Canadians.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre continuent d'aller de l'avant ensemble pour abolir le registre qui ne fait que diviser les Canadiens respectueux des lois.

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

These can broadly be divided into targeted mechanisms, which are mechanisms that only benefit specified operators (i.e. tenders for new capacity, strategic reserves and targeted capacity mechanisms), and market-wide mechanisms, which are in principle open to participation from all categories of capacity providers (i.e. central buyer obligations, de-central obligations and capacity payments).
On peut schématiquement les répartir entre, d'une part, des mécanismes ciblés, qui bénéficient uniquement à certains opérateurs (appels d’offres pour la fourniture de nouvelles capacités, réserves stratégiques et mécanismes de capacité ciblés), et, d'autre part, des mécanismes couvrant l'ensemble du marché, qui s'adressent en principe à toutes les catégories de fournisseurs de capacité (obligations de l'acheteur centralisé, obligations décentralisées et rémunérations de capacité).

It needs to be made clear in this Regulation that these rules on conflict of laws determine only the law applicable to maintenance obligations and do not determine the law applicable to the establishment of the family relationships on which the maintenance obligations are based.
Il convient de préciser dans le cadre du présent règlement que ces règles de conflit de lois ne déterminent que la loi applicable aux obligations alimentaires et ne déterminent pas la loi applicable à l’établissement des relations de famille sur lesquelles se fondent les obligations alimentaires.

The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.
Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.

They humbly showeth that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and unnecessary legislation which needlessly targets law-abiding Canadians and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
Les pétitionnaires déclarent humblement que le projet de loi C-68, qui concerne les armes à feu et autres armes, est une mesure injustifiée et superflue qui vise inutilement des Canadiens respectueux de la loi et attaque les fondements mêmes des principes démocratiques de notre pays.

Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, the third petition is from 25 concerned constituents (1510 ) They call on Parliament to support laws which severely punish violent criminals who use weapons, to support new Criminal Code firearms provisions which protect the law-abiding gun owner, and to repeal existing legislation which does not improve public safety and has not been proven to be cost effective.
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, la troisième pétition que je souhaite présenter est signée par 25 électeurs inquiets (1510) Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer les lois qui prévoient des peines sévères pour les criminels violents qui utilisent des armes, d'appuyer les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les armes à feu qui visent à protéger les honnêtes propriétaires d'armes et d'abroger la loi actuelle qui ne fait rien pour améliorer la sécurité publique et qui est trop chère à appliquer.

This bill only approves monitoring of certain chemicals that could be dangerous, just as Bill C-68 only monitors law-abiding firearms owners.
Il se limite à approuver la surveillance de certains produits chimiques qui pourraient être dangereux, tout comme le projet de loi C-68 instaure un système de surveillance qui s'applique uniquement aux possesseurs d'armes à feu qui sont respectueux de la loi.