Traduction de «only illegal under the anti-corruption statutes adopted » (Anglais → Français) :

Succumbing to corrupt practices is not only illegal under the anti-corruption statutes adopted by Canada, it is also bad business practice, marking the participant as fair game.
Succomber aux pratiques de corruption est non seulement illégal en vertu des lois anti-corruption adoptées par le Canada, c'est aussi une pratique d'affaires malsaine qui transforme ceux qui s'y adonnent en cibles de choix.

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Euratom Programme.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme Euratom.

For the past two years, we have been gaining tangible and important results in our new political reform program, which includes reforming the electoral system, the growth of political parties, the introduction of central Asia's first system of proportional representation, the strengthening of our civic institutions by improving the laws relating to NGOs to make it easier for them to operate, adoption of new laws on the media to safeguard a free press, ensuring that freedom of religion is guaranteed to all faiths, and mounting an aggressive attack on corruption under tough new anti-corruption legislation.
Depuis deux ans, nous voyons se matérialiser les résultats tangibles et importants de notre nouveau programme de réforme politique, et notamment ceux-ci: la réforme du système électoral, l'épanouissement des partis politiques, l'implantation du premier système de représentation proportionnelle en Asie centrale, le renforcement de nos institutions civiles par l'amélioration des lois concernant les ONG afin de faciliter leurs activités, l'adoption de nouvelles lois sur les médias pour préserver la liberté de la presse, la garantie de la liberté de religion pour toutes les confessions, une attaque en règle contre la corruption au moyen d'une nouvelle loi sévère pour réprimer la corruption.

1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, Europol shall, by 30 October 2017, accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicable to all employees of Europol, using the template set out in the Annex to that Agreement.
1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, Europol adhère, pour le 30 octobre 2017 au plus tard, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel d'Europol, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.

1. In order to facilitate the fight against fraud, corruption and any other illegal activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , between 1 July and 31 December 2016 CEPOL shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall adopt appropriate provisions applicable to all employees of CEPOL using the template set out in the Annex to that Agreement.
1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CEPOL adhère, entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées qui s'appliquent à tout le personnel du CEPOL, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.

Mr. Speaker, yesterday the Minister of Public Works suggested that her new anti-corruption measures would address any subcontracting problems or illegalities, including under the SNC-Lavalin management contract.
Monsieur le Président, hier, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a laissé entendre que ses nouvelles mesures de lutte contre la corruption régleraient les problèmes de sous-traitance ou les irrégularités, y compris ceux entourant le contrat de gestion accordé à SNC-Lavalin.

3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether fraud, corruption or any other illegal activity has occurred affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract funded under the Programme.
3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (EU, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé au titre du programme.

From introducing the most sweeping anti-corruption legislation in Canadian history, the Federal Accountability Act, to ensuring tax dollars are only spent on priorities of Canadians, we are committed to showing taxpayers the respect they deserve, a respect that was sorely lacking under the previous Liberal government.
Que ce soit en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne, ou en nous assurant que l'argent des contribuables est seulement consacré aux priorités des Canadiens, nous sommes déterminés à accorder aux contribuables le respect qu'ils méritent et qu'ils n'ont pas reçu sous le règne du gouvernement libéral précédent.

Of course, the alliance is both a political and military arrangement, and we're going to have to watch very closely to ensure that the new members hold up their part of the bargain in terms of issues like democratic values, commitments to anti-corruption, an end to illegal arms sales to countries potentially under embargo, and those sorts of things.
Bien sûr, il s'agit d'une entité à la fois politique et militaire, et il nous faudra veiller de très près à ce que les nouveaux membres respectent leurs engagements en matière de respect des valeurs démocratiques, de lutte à la corruption et de ventes illégales d'armement à des pays qui peuvent être frappés d' embargo, par exemple.