Traduction de «only reference she could find » (Anglais → Français) :

The only reference she could find to the north-of-60 rights issue was that it was because of the Nunavut Settlement Agreement.
La seule référence qu'elle a réussi à trouver au sujet des droits au nord du 60e parallèle fait partie de l'accord sur l'établissement du Nunavut.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

In the case under review, considering the nature of aid for the cessation of dairy production, the only derogation that could be invoked is the one referred to in Article 107(3)(c) TFEU, whereby aid may be considered compatible with the internal market if it is found to facilitate the development of certain economic activities or certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
En l'espèce, compte tenu de la nature des ACAL, la seule dérogation qui pourrait être invoquée est celle visée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en vertu de laquelle les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

It took her a total of nine years to be able to access her dossier, so she could find out why she had lost 20 years of her life and how many electroshock treatments she had had.
Il lui a fallu en tout neuf ans pour avoir accès à son dossier et découvrir pourquoi elle avait perdu 20 ans de sa vie et combien de traitements d'électrochocs elle avait reçus.

OLAF can only refer the results of its administrative investigations to the competent national authorities which then decide independently whether or not to initiate criminal proceedings based on OLAF's findings.
L'OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l'OLAF.

A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.
Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

As a matter of fact, the only reference I could find to a budget implementation bill using guidelines dates back some 11 years to 1996 and dealt with the reimbursement of a conservation expense.
En fait, la seule mention que j'ai pu trouver d'un projet de loi d'exécution du budget recourant à des lignes directrices remonte à environ 11 ans, à 1996; il s'agissait alors du remboursement de frais liés à des économies d'énergie.

According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.
En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.

Given the language of the Conflict of Interest Code, of the Standing Orders of the day, she made the only ruling she could, given the facts that were presented to her and the situation in which the member for West Nova found himself.
Compte tenu du libellé du Code régissant les conflits d'intérêts, ainsi que du Règlement actuel, elle a pris la seule décision qu'elle pouvait prendre si on considère les faits qui lui ont été présentés et la situation dans laquelle le député de Nova-Ouest s'est trouvé.

Against that background, will the Leader of the Government tell us — and if she cannot that is understandable, but if she could find out that would be appreciated — when she was told that a risk analysis had in fact been completed by the government on the split procurement and the associated contingency costs?
Dans cette optique, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire quand on lui a fait savoir que le gouvernement avait effectué une analyse des risques pour ce qui est de la division du marché et des coûts éventuels connexes. Nous comprendrons si elle ne peut pas répondre, mais nous espérons tout de même qu'elle pourra s'informer.