Traduction de «only to expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

fixed storage | nonerasable storage | read-only memory | read-only storage | read-only store
mémoire fixe | mémoire morte

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

read-only memory | ROM,see also read-only storage,read-only store [Abbr.]
mémoire morte | ROM [Abbr.]

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

CD-ROM [ compact-disk read-only memory | compact disk read-only memory | CDROM | compact disc read-only memory | CD ROM ]
CD-ROM [ disque compact-ROM | disque optique compact | cédérom | disque compact à mémoire morte ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each paying agency shall keep a set of accounts covering only the expenditure and revenue referred to in Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013 and the use of the funds made available to it to defray the corresponding expenditure.
1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 4, paragraphe 1, et aux articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes.

Under Regulation (EC) No 1258/1999 and Regulation (EC) No 1290/2005, only agricultural expenditure which has been incurred in a way that has not infringed Community rules may be financed.
En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.

If the audit is performed before the project has been closed, only the expenditure actually audited is taken into account to calculate the coverage rate.
Si l'audit est réalisé avant la clôture du projet, seules les dépenses effectivement contrôlées sont prises en compte pour le calcul du taux de couverture.

The Act provides that only eligible expenditure incurred in the UK will qualify for tax breaks.
Elle prévoit que seules les dépenses engagées au Royaume-Uni pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans ce pays.

1. Each paying agency shall keep a set of accounts covering only the expenditure and revenue referred to in Article 3(1), Article 4 and Article 34 of Regulation (EC) No 1290/2005 and the use of the funds made available to it to defray the corresponding expenditure.
1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 3, paragraphe 1, et aux articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes.

52. Notes that, between 1998 and the first half of 2003, the Commission paid a sum of almost EUR 115 million to the five most important international consultancies; two of these five companies received more than EUR 77 million, i.e. more than two thirds of the money ; points out that these figures clearly relate only to expenditure directly administered by the Commission; calls on the Commission to compile statistics which also contain details of payments involving Community expenditure not directly administered by the Commission, in particular under the Structural Funds;
52. constate que la Commission a versé un montant de près 115 millions d'euros aux cinq sociétés de conseil internationales les plus importantes entre 1998 et le premier semestre 2003; relève que deux de ces cinq entreprises ont reçu plus de 77 millions d'euros, soit plus des deux tiers du montant; fait remarquer que ces données ne concernent manifestement que les dépenses gérées directement par la Commission; invite la Commission à établir des statistiques contenant aussi des données concernant les paiements effectués dans le domaine des dépenses communautaires que la Commission ne gère pas directement, en particulier dans le cadre des Fonds structurels;

53. Notes that, between 1998 and the first half of 2003, the Commission paid a sum of almost € 115 million to the five most important international consultancies; two of these five companies received more than € 77 million, i.e. more than two thirds of the money ; points out that these details clearly relate only to expenditure directly administered by the Commission; calls on the Commission to compile statistics which also contain details of payments involving Community expenditure not directly administered by the Commission, in particular under the Structural Funds;
53. constate que la Commission a versé un montant de près 115 millions d’euros aux cinq sociétés de conseil internationales les plus importantes entre 1998 et le premier semestre 2003; relève que deux de ces cinq entreprises ont reçu plus de 77 millions d’euros, soit plus des deux tiers du montant; fait remarquer que ces données ne concernent manifestement que les dépenses gérées directement par la Commission; invite la Commission à établir des statistiques contenant aussi des données concernant les paiements effectués dans le domaine des dépenses communautaires que la Commission ne gère pas directement, en particulier dans le cadre des Fonds structurels;

2. Points out that the Joint Declaration of 25 November 2002 on the financing of the CFSP provides for Parliament to be sent, within 5 days of the adoption of any decision in the field of the CFSP that entails expenditure, the information indicated in point 40 of the Interinstitutional Agreement: regrets that the Council transmits financial statements only where expenditure is within the EU budget and insists that, for transparency reasons and in order for Parliament to at least have an overall estimate of how much CFSP funding goes to a particular region/crisis, such statements should be provided for all CFSP decisions;
2. souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai de cinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC;

However, only the expenditure checked at the level of the final beneficiary (directly or on the basis of an adequate sample) can be counted toward the 5% requirement.
Or seules les dépenses contrôlées à l'échelon du destinataire final (directement ou sur la base d'un échantillon adéquat) sont autorisées au titre de ce critère.

8. Underscores Parliament's insistence on scheduled stages for the internalisation of tasks and the progressive dismantling of technical assistance offices and maintains the new remarks, entered by Parliament against the BA lines, which ensure that these appropriations will be used only for expenditure on technical assistance concerning either public authority tasks delegated by the Commission to implementing agencies governed by Community law, or for expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc research service contracts to bodies governed by private law;
8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la Commission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;