For example, the onus already shifts to the accused if they are charged with: an indictable offence committed while already released on another indictable offence; if they fail to appear in court or allegedly breach a release condition; for certain organized crime, terrorism or security of information offences; for drug trafficking, smuggling or drug producing offences; and, if they are not ordinarily a resident of Canada.
Ainsi, le fardeau de la preuve retombe sur l’accusé dans les cas suivants: l’accusé a commis un acte criminel alors qu’il était déjà en liberté sous caution pour un autre acte criminel; s’il ne se présente pas devant le tribunal ou est soupçonné d’avoir violé une condition de sa mise en liberté; les infractions sont liées au crime organisé, au terrorisme ou à la sécurité de l’information; les infractions sont liées au trafic, à la contrebande ou à la production de la drogue ou l’accusé ne réside habituellement pas au Canada.