Vertaling van "on—which i find totally unacceptable—before " (Engels → Frans) :

Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.
Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.

If we vote and accept it and send it to the House, will somebody correct the motion we voted on—which I find totally unacceptable—before it gets to the House?
Si nous votons, l'adoptons et l'envoyons à la Chambre, quelqu'un va-t-il corriger la motion — qui, à mon sens, est inacceptable — avant qu'elle arrive à la Chambre?

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.
Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

8. The findings and conclusions of inspections on which recommendations are based, including the findings and conclusions related to a transparency report, shall be communicated to and discussed with the inspected statutory auditor or audit firm before an inspection report is finalised.
8. Les constatations et conclusions des inspections sur lesquelles sont basées les recommandations, y compris les constatations et conclusions liées au rapport de transparence, sont communiquées au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit inspecté et discutées avec lui avant que le rapport d'inspection ne soit finalisé.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

I felt, and I still feel, that Bill S-2 may even be, in its present form, an initial step towards legislation on euthanasia and assisted suicide, which I find totally unacceptable.
Je considère encore que le projet de loi S-2 dans sa forme actuelle, peut même être un premier pas vers une législation sur l'euthanasie et l'aide au suicide, ce qui m'est totalement inacceptable.

ADM is the corporation managing the Montreal and Mirabel airports (1240) Lately, it made a decision which, personally as member for Laurentides, I find totally unacceptable.
C'est la société qui gère les aéroports de Montréal et Mirabel (1240) Ils ont pris une décision dernièrement qui, selon moi, personnellement, en tant que députée de Laurentides, est tout à fait inacceptable.

However, I can tell the honourable senator that, on April 18 last, the Minister of Foreign Affairs called in the Israeli chargé d'affaires and conveyed to that individual the message that Canada finds totally unacceptable the kind of attacks which took place against civilians in Lebanon - innocent civilians, children and United Nations personnel.
Je peux cependant dire à l'honorable sénateur que le ministre des Affaires étrangères a téléphoné, le 18 avril dernier, au chargé d'affaires israélien pour l'informer que le Canada juge totalement inadmissibles les attaques perpétrées contre des civils au Liban - des civils, des enfants et des représentants des Nations Unies qui sont innocents.

Mr. Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, the breach of privilege committed in this House has to do with the industry minister's comments, which I find totally unparliamentary, unworthy of this House and unacceptable. In his comments, the minister tried or seemed to criticize my attitude or the way I phrased the question or the way in which he perceived me (1510) I find it totally unacceptable that, within the framework of the parliamentary game, a government minister's only way of defending himself against the verbal jousting and the questions asked in this House is to try to humiliate, discredit and or be rude to a member of this Parliament.
M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, vous comprendrez que le privilège que je considère comme bafoué en cette Chambre a trait aux propos tenus par le ministre de l'Industrie, propos que je considère tout à fait antiparlementaires, indignes de cette Chambre et inacceptables, lorsque dans une citation le ministre a essayé de qualifier ou de laisser voir qu'il qualifiait mon attitude, ou ma façon de poser la question, ou comment lui, il me percevait (1510) Je considère tout à fait inacceptable que, dans le cadre du jeu parlementaire, un ministre du gouvernement n'ait d'autre procédé pour se défendre de la joute oratoire qui se déroule ici ou des questions qui lui sont posées, n'ait d'autre procédé, dis-je, que de tenter d'humilier, de discréditer ou d'être incorrect à l'endroit d'un député de ce Parlement.