Following the referral by the ΕU to the European Court and, essentially, the conviction of the eight Member States who have signed ‘open skies’ type bilateral air service agreements with the USA, the ΕU has found a first class opportunity to force the Member States to consent to its intervention and participation in what was hitherto the strictly national matter of negotiating and concluding or renegotiating existing bilateral air service agreements.
Dans le droit fil du renvoi par l’UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l’UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d’accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu’à ce jour exclusivement national.
