66. Urges the Commission to exercise its power and duty to bring infringement proceedings against Member States that have failed to fulfil an obligation under EU law; reminds that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing wi
th the infringement process must respect the rule of law, the requirement
of transparency and openness and the principle of proportionality and
must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and cor
...[+++]rect application of EU law; Urges the Commission to guarantee that citizens/complainants are not excluded when dealing with the compliance of EU law and asks the Commission to propose a procedural code in the form of a regulation under the new legal basis of article 289 TFEU which calls for an ‘open, efficient and independent European administration’; 66. demande instamment à la Commission d'exercer ses pouvoirs et de s'acquitter de ses obligations en engageant des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations au titre du droit de l'Union; rappelle que le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission par les traités en ce qui concerne la conduite des procédures d'infraction doit être conforme à la primauté du droit, aux exigences de transparence et de publicité et au principe de proportionnalité et ne saurait compromettre l'objectif premier de ce pouvoir qui est de garantir la bonne application, en temps voulu, du droit de l'Union; demande instamment à la Commission de faire en sorte que les citoyens/plaignants ne soient pas tenus à l'écart
...[+++]lorsqu'il s'agit du respect du droit de l'Union et l'invite à proposer un code de procédure sous forme de règlement en vertu de la nouvelle base juridique de l'article 289 du traité FUE, qui prévoit "une administration européenne ouverte, efficace et indépendante";