Vertaling van "opens formal proceedings against telecoms incumbents telekomunikacja " (Engels → Frans) :

Antitrust: Commission opens formal proceedings against telecoms incumbents Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom
Abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen à l'encontre des opérateurs historiques Telekomunikacja Polska et Slovak Telekom

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.

On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).
Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).

The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.
La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.

The European Commission has decided to open two separate antitrust investigations against the Polish and Slovak incumbent telecoms operators, Telekomunikacja Polska and Slovak Telekom, for suspected breaches of the EC Treaty's prohibition of abusive practices (Article 82).
La Commission européenne a décidé d'ouvrir deux enquêtes distinctes en vertu des règles de concurrence, l'une à l'encontre de Telekomunikacja Polska, l'autre de Slovak Telekom, opérateurs de télécommunications historiques, respectivement polonais et slovaque, suspectés de violer l'interdiction de pratiques abusives consacrée par le traité CE (article 82).